Responsabilité contractuelle

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La responsabilité contractuelle est retenue s'il existe un contrat entre les parties, , Et en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligations nées d'un contrat.

Certaines décisions ont une conception très large du lien requis avec le contrat et admettent une responsabilité contractuelle même si le contrat n'a été que l'occasion du dommage. D'autres décisions ne reconnaissent le caractère contractuel de la responsabilité que si l'exécution du contrat doit avoir mis dans une situation qui rend le dommage prévisible en les exposant à un risque.

En ce qui concerne la responsabilité des professionnels elle est analysée sous l'angle de la responsabilité délictuelle pour les manquements à l'obligation de conseil. La responsabilité ne devient contractuelle que lorsqu'ils ont souscrit envers leur client des obligations contractuelles distinctes de celles que leur impose leur statut

CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

Les trois conditions de l'engagement de la responsabilité civile contractuelle  sont la faute, le préjudice et le lien de causalité entre les deux .

La responsabilité contractuelle à sa source dans l'inexécution contractuelle qui donne droit à réparation.

Une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute. Des dommages et intérêts ne peuvent être alloués que si le juge, au moment où il statue, constate qu'il est résulté un préjudice de la faute contractuelle.La responsabilité résulte du préjudice causé par l'inexécution, sans qu'il soit besoin de mettre le débiteur en demeure de remplir son obligation.

L'inexécution ou la mauvaise exécution est fonction  des obligations contractuelles telles qu'elles résultent des stipulations contractuelles ou  qu'elles résultent du contrat  en fonction des règles du code civil et de la jurisprudence.  

Le créancier de l'obligation doit établir le caractère fautif de cette inexécution ou mauvaise obligation ainsi que le lien de causalité. 

L'article 1150 limite l'indemnisation du créancier "Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée".

Conformément à l 'article 1151 du code civil, "Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention".

 

LES SANCTIONS DE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS

Les sanctions en cas d'inexécution des diverses obligations  sont prévues par les articles 1146 à 1164 du code civil.

Article 1146

Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir sonobligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante.

V° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

Article 1147

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Article 1148

Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit,le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.

  

Article 1149

Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.

Article 1150

Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.

Article 1151

Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.

Article 1152

Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

Article 1153

Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Article 1153-1

En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.

Article 1154

Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.

Article 1155

Néanmoins, les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention. La même règle s'applique aux restitutions de fruits, et aux intérêts payés par un tiers aux créanciers en acquit du débiteur.

Section 5 : De l'interprétation des conventions.

Article 1156

On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.

Article 1157

Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.

Article 1158

Les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat.

Article 1159

Ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat est passé.

Article 1160

On doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d'usage, quoiqu'elles n'y soient pas exprimées.

Article 1161

Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune lesens qui résulte de l'acte entier.

Article 1162

Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui acontracté l'obligation.

Article 1163

Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter.

Article 1164

Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l'explication de l'obligation, on n'est pas censé avoir voulu par là restreindre l'étendue que l'engagement reçoit de droit aux cas non exprimés.

 

 

Lorsque l'obligation contractuelle peut encore être exécutée, le créancier peut demander à ce que le débiteur soit forcé à cette exécution : c'est l'exécution forcée. Il peut aussi également demander au juge l'exécution par un tiers au frais du débiteur.

Lorsque l'obligation contractuelle ne peut plus être exécutée, il y a réparation par équivalent sous forme de dommages-intérêts, ordonnée par le juge. Le montant de ces dommages-intérêts sera apprécié par le juge du fond au regard du principe de réparation intégrale, et sera évalué au jour du jugement définitif.

 

Les clauses de non responsabilité

Les parties conviennent qu'en cas d'inexécution ou mauvaise exécution de l'obligation, le débiteur ne sera pas responsable.

Nullité des clauses d'exonération pour faute lourde

Au visa des articles 6 et 1382 du Code civil, la Cour de cassation a décidé qu'il n'est pas permis au moyen d'un contrat d'assurance ou de tout autre pacte de stipuler d'avance l'immunité de ses fautes lourdes ; [....] l'ordre public s'oppose à la validité d'un tel pacte  Cass.civ. 15 mars 1876

Nullité des clauses d'exonération pour les atteintes à l'intégrité physique d'autrui

Elles ne peuvent également pas être opposées lorsque le dommage consiste en une atteinte à l'intégrité physique d'autrui.

Nullité des clauses d'exonération dans les contrats avec les consommateurs

 Un professionnel ne peut les imposer à un consommateur.

Les clauses  de limitation de responsabilité

Les parties conviennent, par les clauses de  limitation de responsabilité,  de  fixer des limites aux  conditions de mise en jeu de la responsabilité, ou encore aux conséquences de cette responsabilité. Ces clauses sont réputées abusives en cas de faute lourde ou dolosive de la part du débiteur, ou entre professionnels et consommateurs.

La  clause pénale

Pour éviter d'avoir à porter l'évaluation de la réparation devant un juge , les parties peuvent d'avancer la fixer dans le contrat par une clause pénale (liquidated damages clause en droit anglais ou américain).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(sources : http://lexinter.net/JF/)