Responsabilité civile et pénale

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La responsabilité peut naître soit du fait personnel, soit du fait d’autrui, soit du fait des choses. Elle est mise en jeu dès l’apparition d’un dommage, c’est à dire d’un fait portant atteinte à l’intégrité de ce qui est ou de ce qui devrait être. Le responsable de ce dommage a donc l’obligation civile de réparer.

La responsabilité civile est régie principalement par les articles suivants du Code Civil :

- Article 1382 : " Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. "

- Article 1383 : " Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. "

- Article 1384 (extraits) : " On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. "

Les article 1385 et 1386 concernent respectivement la responsabilité du fait des animaux et la responsabilité du fait des bâtiments.

La responsabilité civile peut être :

- délictuelle quand le dommage a été causé indépendamment de tout contrat. Le dommage même imprévisible est ainsi réparable,

- contractuelle quand le dommage résulte de l’inexécution, ou du retard dans l’exécution, d’un contrat.

Toutes les obligations contractuelles n’ont pas la même portée, Dès lors que, malgré ce contrat, même tacite, ses bénéficiaires gardent une certaine autonomie d’action dans leurs décisions, l’obligation n’est qu’une obligation de moyens.

En outre, en cas de mise en jeu de la responsabilité civile contractuelle de l’association, c’est à la victime qu’il appartiendra de prouver l’existence d’un dommage et le lien de causalité qui lie ce dommage à un manquement de l’association à ses obligations contractuelles.

Enfin, il y a exonération totale ou partielle de cette responsabilité en cas de faute majeure, du fait d’un tiers ou du fait de la victime.

La responsabilité pénale

La responsabilité pénale n’existe qu’en fonction de la loi, elle résulte d’une infraction. Lorsque l’infraction commise occasionne un dommage, elle entraîne la responsabilité civile. L’infraction peut être commise intentionnellement ou non. Les peines applicables aux délits et crimes sont définies dans le code pénal.

 

Responsabilité civile d'un dommage

En cas de dommage, l'auteur d'une faute doit réparer le préjudice causé à la victime. Chacun est également être responsable des fautes de son enfant mineur ou de son animal domestique.

Le responsable du dommage doit en répondre et peut être condamné à le réparer en versant des dommages et intérêts à la victime. C'est ce qu'on appelle la responsabilité civile.

La responsabilité civile se distingue de la responsabilité pénale qui désigne la condamnation à des sanctions pénales : amende, prison... La victime peut demander réparation au nom de la responsabilité civile lors d'un procès pénal. C'est la constitution de partie civile. Mais il n'est pas nécessaire qu'un délit pénal ait été commis pour demander une telle réparation.

Le dommage à réparer peut être matériel (perte d'une voiture...), financier (baisse de chiffre d'affaires...), physique (blessure) ou moral (atteinte à la réputation...).

Pour appliquer la responsabilité civile, il faut montrer qu'un dommage a été causé par tel ou tel fait. Par exemple, en montrant qu'une blessure est due à un accident de voiture. Ce fait doit ensuite relié directement ou indirectement à la personne responsable. Cette personne n'est pas forcément celle qui a commis directement le fait en question.

Une personne majeure est responsable des dommages causés par ses actions. Par exemple, si on blesse volontairement une personne.

Chacun est également responsable des dommages causés par sa négligence ou par son imprudence. Par exemple, si une personne dérape dans l'entrée d'un magasin parce que le commerçant a oublié de déblayer la neige.

Dans certains cas, on peut être responsable du dommage causé par d'autres personnes.

Dommage causé par son enfant mineur

Le ou les parents sont responsables des dommages causés par leur enfant mineur. Ce sont eux devront payer les dommages et intérêts à la victime. Mais l'enfant reste responsable pénalement et peut faire personnellement l'objet de sanctions pénales.

Le ou les parents sont responsables civilement si deux conditions sont réunies :

  • ils exercent l'autorité parentale à l'égard de l'enfant,
  • l'enfant habite habituellement avec son ou ses parents.,

Les parents, tant que l'enfant réside habituellement chez eux, exercent leur responsabilité civile même si l'enfant n'était pas à leurs côtés lors des faits concernés. Par exemple, les parents seront responsables civilement des fautes commises par leur enfant en internat ou en colonie de vacances ou même lorsqu'il est chez ses grands-parents.

Si les parents sont divorcés, c'est uniquement le parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle qui sera responsable civilement des dommages causés par l'enfant. Par exemple, si l'enfant abîme une voiture alors qu'il est chez son père qui a un droit de visit, c'est sa mère, qui a la garde habituelle, qui devra indemniser le propriétaire.

Dommage causé par son salarié

L'employeur est responsable des faits commis par un salarié dans le cadre de ses fonctions et durant le temps de travail.

Dommage causé par son animal

Le propriétaire ou le gardien de l'animal est civilement responsable et doit indemniser les dommages causés.

En revanche, il n'est pas possible d'être indemnisé pour des dommages causés par les bêtes sauvages vivant librement.

Dommage causé par une chose, une construction ou un végétal

Chacun est également responsable des choses qui sont sous sa garde : sa voiture, un mur de sa maison, un arbre de son jardin... Par exemple, si un arbre mal entretenu tombe sur la voiture d'un voisin, le propriétaire de l'arbre devra indemniser le conducteur.

Dommage causé par un produit défectueux

Le fabricant d'un produit défectueux est tenu de réparer les dommages supérieurs à 500 € causés aux biens et les dommages causés aux personnes.

Un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. L'indemnisation du préjudice peut être minorée en cas d'utilisation non conforme ou de faute de la victime.

 

En plus d'une amende et/ou d'une peine de prison, une personne condamnée peut subir une peine complémentaire. Cette peine peut être : le retrait du permis, le retrait des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs...

Différence avec peine principale

Les peines complémentaires se distinguent de la peine principale qui est une peine de prison et/ou d'amende.

En matière de délit, elles peuvent remplacer la peine principale.

En matière de contravention, la peine complémentaire peut également remplacer l'amende prévue.

En matière de crime, elles sont toujours prononcées en supplément et non en remplacement d'une peine de prison et/ou d'une amende.

Peines applicables

Les peines complémentaires pouvant être prononcées dépendent de l'infraction commise :

  • de sa catégorie (crime, délit ou contravention),
  • et de sa qualification pénale. Par exemple, le retrait de permis est possible pour un excès de vitesse mais pas pour un vol.

Retrait d'un droit

Il y a notamment :

  • le retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être tuteur. L'interdiction peut durer au maximum 10 ans pour un crime, 5 ans pour un crime.
  • le retrait de l'autorité parentale, en cas de crime ou délit commis par un parent sur son enfant,
  • l'interdiction d'émettre des chèques pour cinq ans maximum,
  • la suspension du permis de conduire pour cinq ans maximum,
  • le retrait définitif du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant cinq ans maximum,
  • l'interdiction de détenir une arme pour cinq ans maximum,
  • l'interdiction définitive ou pour cinq ans maximum de détenir un animal. L'interdiction peut se limiter aux chiens jugés dangereux,
  • ou l'interdiction de territoire pour les étrangers y compris de l'Union européenne, définitive ou de de dix ans maximum. Cette interdiction s'applique dès la sortie de prison.

Retrait d'un bien ou d'un animal

Il y a notamment :

  • le retrait du bien qui a servi à commettre l'infraction, un ordinateur par exemple,
  • la confiscation du véhicule,
  • ou la confiscation d'un animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction

Obligation de soins ou de formation

La justice peut ordonner :

  • un suivi socio-judiciaire, peine qui comprend une injonction de soins,
  • un stage de sensibilisation aux drogues,
  • un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
  • un stage de citoyenneté,
  • ou un stage de responsabilisation sur les violences conjugales et sexistes.

Restrictions professionnelles

Le tribunal peut prononcer à titre temporaire (cinq ans maximum) ou définitif :

  • l'interdiction d'exercer une certaine profession dans le public ou le privé, si l'infraction a été commise dans ce cadre,
  • l'interdiction de travailler avec des mineurs, en cas d'infraction sexuelle,
  • la fermeture d'un commerce ou d'une entreprise,
  • ou l'interdiction de gérer une entreprise.

Affichage de la décision

La décision du tribunal peut être :

  • affichée sur certains lieux déterminés, par exemple l'entreprise de la personne condamnée
  • ou diffusée dans des médias déterminés.

L'affichage ou la diffusion se fait aux frais du condamné. La décision ainsi affichée ou diffusée ne comprend pas le nom de la victime, sauf accord de cette dernière.

Sanction-réparation

Uniquement en cas de délit puni d'une peine de prison, le juge peut prononcer une sanction-réparation. Cette sanction est destinée à indemniser la victime (par exemple, remise en état d'un bien endommagé).

En cas de non-respect de cette sanction, l'auteur des faits risque une peine de prison fixée par le tribunal lors de son procès initial.

Retrait d'un droit

Le tribunal peut prononcer :

  • la suspension, pour une durée de 3 ans maximum, du permis de conduire,
  • l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus,
  • l'interdiction de détenir une arme,
  • ou une interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire pour une durée d'1 an maximum. Cette peine ne s'applique que pour les contraventions de 5ème classe.

Retrait d'un bien

Le tribunal peut ordonner :

  • la confiscation d'une arme
  • la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction
  • ou la confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction

Obligation de formation

Différents stages peuvent être décidés :

  • un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
  • un stage de citoyenneté,
  • ou un stage de responsabilité parentale,

Travail d'intérêt général

Pour les contraventions de 5ème classe, l'auteur des faits peut également être condamné à une peine de travail d'intérêt général

Sanction-réparation

Dans le cas d'une contravention de 5ème classe, le tribunal peut prononcer une sanction-réparation. Cette sanction est destinée à indemniser la victime (par exemple, remise en état d'un bien endommagé).

En cas de non-respect de cette sanction, l'auteur des faits risque une amende fixée par le tribunal lors de son procès initial.

Si la peine complémentaire s'est ajoutée à une peine de prison ou d'amende, un condamné ne respectant pas ses obligations risque jusqu'à :

Si la peine complémentaire a été prononcée à la place d'une peine principale, la peine encourue en cas de non-respect des obligations est fixée lors du procès initial.

Cette peine ne peut pas dépasser :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(sources :http://www.associations.gouv.fr/ et https://www.service-public.fr