Le Saviez-Vous?

Tribunal d’instance:

Compétence

Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.

Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes  comprises entre 4 000 et 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d'un produit ou d'un service…

 

Une compétence exclusive pour certains litiges

Il statue sur toute une série d'affaires, quel que soit le montant de la demande. Par exemple :

Il traite également les litiges relatifs aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 75 000 euros (ex : crédit pour l'acquisition d'une voiture ou d'une cuisine équipée, etc.).

 

 

Le tribunal d'instance, juge des tutelles

A ce titre, il statue sur les demandes d'ouverture d'un régime de protection :

En matière de nationalité française

Certains greffiers en chefs des tribunaux d'instance sont compétents pour recevoir et décider de l'enregistrement des déclarations d'acquisition de la nationalité française hors mariage, vérifier que les conditions légales sont réunies, et délivrer les certificats de nationalité française.

 

Composition

Le tribunal d'instance comprend un ou plusieurs juges professionnels.

Les affaires sont toujours jugées par un seul juge d'instance qui préside les audiences et prend seul sa décision, assisté d'un greffier.

 Le ministère public n'est pas nécessairement présent aux audiences, mais il y exerce ses attributions civiles : requérir l'application de la loi et veiller aux intérêts de la société.

 

 

 

Tribunal de grande instance

 

Compétence

Ce tribunal tranche :

Il partage sa compétence civile avec le tribunal d'instance.

Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande :

 
Composition

Chaque tribunal de grande instance comprend des magistrats professionnels, président, vice-présidents et juges, ainsi que des greffiers en chef, greffiers, collaborateurs des magistrats et des personnels de greffe.

Suivant son importance, un tribunal de grande instance peut comprendre plusieurs chambres (11 chambres à Marseille, 31 chambres à Paris).

Le président a également des compétences juridictionnelles propres dans le cadre de procédures rapides, comme la procédure dite de référé, ou dans le cadre de certaines matières, comme la fonction de juge de l'exécution, qu'il peut cependant déléguer.

 

Une formation collégiale ou à juge unique

En principe, le tribunal de grande instance statue en formation collégiale, composé de trois magistrats du siège, juges professionnels, assistés d'un greffier.

 

Pour certaines affaires, le tribunal de grande instance statue à juge unique

 

 

 

Tribunal correctionnel

 
Compétence

Le tribunal correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves…) commis par des personnes majeures. Il juge également les contraventions connexes à un délit. Par exemple, si un automobiliste qui est en excès de vitesse (contravention) blesse un piéton (délit), le tribunal correctionnel jugera à la fois le délit et la contravention. Sa compétence s’étend aussi aux co-auteurs et aux complices de délits.

Il peut prononcer des peines allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement (20 ans en cas de récidive), mais aussi des peines alternatives à l'emprisonnement (travail d'intérêt général, stage de citoyenneté... ), des amendes ou encore des peines complémentaires (interdiction d'exercer une activité professionnelle, retrait de permis…).

Les décisions du tribunal correctionnel sont susceptibles d'appel. Les appels sont exercés devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel.

Composition

Chambre du tribunal de grande instance, le tribunal correctionnel est composé de trois magistrats professionnels assistés d'un greffier. L'un des trois juges préside le tribunal.

Cependant, certains délits énumérés dans le code de procédure pénale peuvent être jugés par le tribunal correctionnel statuant à juge unique.

Devant le tribunal correctionnel, le ministère public est représenté par le procureur de la République ou un de ses substituts.

 

 

 

Cour d’assises

La cour d’assises juge les personnes accusées de crime, de tentatives et de complicités de crime : meurtre, viol, vol à main armée… C’est une juridiction non permanente. Elle se réunit généralement tous les trois mois pendant une quinzaine de jours.

Compétence

Elle est compétente pour tous les crimes de droit commun commis par les majeurs. Elle siège également en formation de cour d’assises des mineurs avec des jurés,quand il s’agit de crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans.

Certains crimes relatifs aux crimes terroristes, militaires ou relatifs au trafic de drogue sont jugés par la cour d’assises spéciale. Dans ce cas, les jurés sont remplacés par des magistrats professionnels. Pour les crimes commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions, la Cour de justice de la République est compétente.

 

Composition

La cour d'assises est composée de :

 

Devant la cour d'assises, le ministère public est représenté par l'avocat général, magistrat membre du parquet.
Il défend les intérêts de la société et demande l'application de la loi. Il soutient l'accusation et propose une peine, ou bien requiert l'acquittement. ;

Le greffier assiste la cour, note le déroulement des débats, met en forme et authentifie la décision. Il est garant de la procédure.

Quelles sont les sanctions prononcées par la cour d’assises ?

La cour d’assises peut prononcer :

La motivation de l'arrêt de la cour d'assises

L'arrêt rendu par la cour d'assises doit être motivé. Cette motivation figure dans un document appelé feuille de motivation. Elle est rédigée par le président ou l'un des magistrats assesseurs.

En cas de condamnation, cette feuille contient l’énoncé des principaux éléments à charge qui ont convaincu la cour d’assises. Ces éléments sont ceux qui ont été exposés au cours des délibérations.

L'arrêt de la cour d’assises est-il susceptible d’appel ?

Depuis le 1er janvier 2001, les condamnations rendues par une cour d’assises peuvent être contestées.

L’appel est porté devant une autre cour d’assises qui réexamine l’affaire. L’arrêt de la cour d’assises d’appel peut faire lui-même l’objet d’un pourvoi en cassation.

La cour d’assises d’appel

L’appel de l'arrêt de la cour d’assises doit être formé dans un délai de dix jours à compter du prononcé de l’arrêt. Ainsi, peuvent faire appel :

Le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement.

La déclaration d’appel doit être faite au greffe de la cour d’assises qui a rendu la décision attaquée.

Cette cour d'assises est composée de trois magistrats professionnels et de neuf jurés.

Quand la partie civile est seule à faire appel, son recours est porté devant la chambre des appels correctionnels, et ne concerne que les dommages et intérêts.

 

 

 

 

Cour d’appel

 
Compétence

La cour d'appel réexamine les affaires déjà jugées en premier degré (1er ressort ou 1ère instance) en matière civile, commerciale, sociale ou pénale.

Elle réexamine les décisions :

Les appels des décisions des cours d'assises sont jugés par une autre cour d'assises.

La cour d'appel exerce son contrôle en droit et en fait sur les jugements qui lui sont soumis. Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, soit l'infirmer (c'est-à-dire l'annuler, la réformer) en tout ou partie. Dans cette dernière hypothèse, elle tranche à nouveau le débat au fond.

Les arrêts rendus par les cours d'appel peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation formé devant la Cour de cassation.

Composition

Une cour d'appel est composée uniquement de magistrats professionnels : un premier président, des présidents de chambre et des conseillers.

Chaque cour comprend des chambres spécialisées (en matière civile, sociale, commerciale et pénale) composées chacune de trois magistrats professionnels : un président de chambre et deux conseillers.
Toutefois, pour les affaires qui doivent être portées en audience solennelle (par exemple, sur renvoi de la Cour de Cassation), les arrêts sont rendus par cinq magistrats.

Le ministère public est représenté aux audiences de la cour d'appel par un magistrat professionnel, le procureur général ou l'un de ses avocats généraux ou substituts généraux.

 

 

 

 

Cour de cassation

Compétence

C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle siège à Paris et exerce sa compétence sur l'ensemble du territoire français.

Sa fonction est de vérifier la conformité des décisions des tribunaux et des cours aux règles de droit.

Elle est saisie sur recours, le pourvoi en cassation, exercé par une personne qui a fait l'objet d'une décision de justice ou par le ministère public.

Lorsque la Cour estime que la décision attaquée n'a pas été prise conformément aux règles de droit, elle casse la décision. L'affaire est alors renvoyée devant une juridiction pour y être rejugée. En effet, la Cour de cassation n'est que juge du droit, elle n'apprécie pas les faits. Si elle rejette le pourvoi, ce qui équivaut à confirmer la décision contestée.

Composition

La Cour est divisée en chambres :

Chaque chambre est composée d'un président et de conseillers, tous magistrats du siège. Le ministère public est représenté par le Procureur général et des avocats généraux.

 

 

Recours en cassation

Le pourvoi en cassation est une voie de recours ultime qui consiste à faire sanctionner la non-conformité d'une décision de justice aux règles de droit.

Décisions concernées

Ce sont toutes les décisions de justice pour lesquelles il n'est possible :

Pour présenter une déclaration de pourvoi devant la Cour de cassation, il faut pouvoir avancer un ou plusieurs motifs recevables, parmi lesquels les plus courants sont :

La contestation de la loielle-même reste possible.

Délai de saisine

En matière civile

Le délaiest de 2 mois(sauf dispositions contraires) :

  • à partir du jour où la décision a été notifiée par le greffe(affaires où la présence d'un avocat n'est pas obligatoire),

  • à partir du jour ou la décision a été signifiée (affaires où la représentation par un avocat est obligatoire),

  • à partir de la fin du délai d'opposition pour les jugements et arrêts rendus par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'au moins une partie au procès.

Pour les personnes résidant à l'étranger, le délai de référence est augmenté de 2 mois.

Lorsque la juridiction compétente a son siège en France métropolitaine, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant outre-mer. À l'inverse, lorsque la juridiction compétente a son siège outre-mer, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant en France métropolitaine.

En matière pénale

Le délai est, sauf exceptions, de 5 joursà partir du prononcé de la décision.

Contenu de la déclaration de pourvoi

La déclaration de pourvoi est faite par acte daté et signé.

Elle contient, sous peine de nullité :

Dépôt de la déclaration de pourvoi

Affaires où la présence d'un avocat n'est pas obligatoire

En matière pénale, la déclaration de pourvoi est remise au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée.

En matière civile, la déclaration de pourvoi est remise ou adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation.

Affaires où la présence d'un avocat est obligatoire

Pour pouvoir déposer une déclaration de pourvoi, il convient de s'adresser à l'un des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

La déclaration de pourvoi sera faite par leurs soins.

en matière civile, le dépôt de la déclaration de pourvoi n'est possible que si la décision attaquée a fait l'objet d'une significationou d'une notification.

Effets de la déclaration de pourvoi

Le pourvoi n'est suspensif qu'en matière :

Dans les autres cas, l'exécution de la décision attaquée n'est ni empêchée, ni retardée.

À noter : lorsqu'une peine d'emprisonnement est en jeu, l'effet suspensif du pourvoi peut être concrètement limité : la personne concernée peut être placée en détention provisoireou assignée à résidence.

Examen du pourvoi et décision de la Cour

À la différence de l'appel et de l'opposition, le pourvoi n'a pas pour conséquence immédiate de faire juger à nouveau toute l'affaire.

La Cour de cassation n'examine que la conformité de la décision aux lois et règlements : elle ne porte pas de jugement sur le fond (c'est-à-dire sur la réalité des faits ou sur la légitimité des demandes).

Les juges statuent sur le pourvoi en audience publique.

Si la Cour estime qu'il y a eu erreur de droit

La décision est cassée (totalement ou partiellement) et la Cour de cassation renvoie l'affaire devant une nouvelle juridiction semblable à celle qui a rendu la décision cassée, afin que l'affaire soit rejugée.

Si la Cour estime qu'aucune erreur juridique n'a été commise

Le pourvoi est rejeté, la décision ne peut plus être contestée et l'affaire est définitivement close (sauf activation de la voie rare et extraordinaire du recours en révision).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

source : vos-droits.justice.gouv.fr , http://www.justice.gouv.fr

 

Dispositions entrent en vigueur le 8 août 2015 :

 

L'avocat doit obligatoirement conclure une convention d'honoraires écrite avec son client. L’obligation imposée à l’avocat pour les procédures de divorce est ainsi généralisée. Elle concerne toute matière et tout type d’intervention (postulation, consultation, assistance, conseil, rédaction d’actes juridiques sous seing privé et plaidoirie).

 

Il ne peut être dérogé à cette obligation qu’à titre exceptionnel : en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

 

Le contenu de la convention d’honoraire : la convention d'honoraires doit préciser soit le montant des honoraires dus pour le traitement d'un dossier soit le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés.

 

Les modalités de fixation du tarif pour les droits et émoluments de l’avocat en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires. Ce tarif est arrêté conjointement par les ministres de la justice et de l’économie. Il est révisé au moins tous les cinq ans. Il prend en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, viendra préciser les modes d’évaluation des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable. La procédure de taxation demeure soumise aux articles 695 à 721 du code de procédure civile.

Et surtout ,Le Saviez-Vous ?