Changement d'état civil
 

Depuis quelques années, de nombreux textes en matière de nom et de filiation ont été adoptés. Il convient dès lors de faire un état des lieux des procédures en matière de changement de prénom et de changement de nom.

Sachez tout d'abord que le changement de prénom relève d'une procédure judiciaire impliquant l'intervention du juge aux affaires familiales, alors que le changement de nom est une procédure administrative.

Le changement de prénom

L'intéressé doit démontrer qu'il justifie d'un intérêt légitime. Celui-ci peut être notamment constitué par le caractère ridicule du prénom, la volonté de franciser son prénom, le changement de son sexe...

Le dossier doit être envoyé au TGI du domicile du demandeur ou du ressort dans lequel son acte de naissance a été dressé. La décision d'autorisation ou de refus est prononcée par le juge aux affaires familiales. Le demandeur doit dès lors être représenté par un avocat et il peut, sous certaines conditions de ressources, bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Lorsque le changement est accordé, le Procureur de la République transmet la décision du TGI à l'officier de l'état civil qui détient l'acte de naissance de l'intéressé, pour qu'il soit retranscrit sur les registres d'état civil.

 

La procédure de changement de nom

Le changement de nom comprend deux cas de figure avec deux procédures distinctes.

- Il peut d'abord s'agir du changement de nom de famille de certains enfants mineurs. Une simple déclaration conjointe doit être effectuée par les deux parents devant l'officier de l'état civil.

- Le deuxième cas, concerne la modification du nom de toute personne justifiant d'un intérêt légitime. La demande est alors traitée par la Direction des Affaires Civiles et du Sceaux, du Ministère de la Justice.

 

 

Le changement du nom par intérêt légitime

Le changement du nom d'une personne sera accordé pour des cas où l'intérêt légitime le justifie. A titre indicatif, on peut retenir :

- le caractère difficile à porter du nom (en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, ou de se complexité ou encore en raison d'une condamnation pénale particulièrement grave)
- l'apparence, l'origine ou la consonance étrangère du nom dans un souci de meilleure intégration dans la communauté nationale
- l'usage constant et continu d'un nom s'étendant sur une période suffisamment longue et sur au moins trois générations
- l'unité du nom familial
- l'extinction ou la menace d'extinction d'un nom porté par un membre de la famille, descendant direct ou collatéral jusqu'au 4è degré. Dans ce dernier cas, le nom peut être substitué ou accolé à celui du demandeur. Un arbre généalogique est requis dans le dossier.

La demande de changement de nom d'un mineur de plus de 13 ans doit être présentée conjointement par les deux parents. A défaut, l'autorisation du juge des tutelles sera nécessaire.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 
(source : justice.gouv.fr )

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