La première étape en divorce réside dans le dépôt d’une requête .
Il s’agit d’un acte officiel déposé par un avocat qui informe le Juge aux Affaires Familiales (JAF) de l’intention d’un époux de vouloir divorcer.
Cette requête est déposée
devant le JAF du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence commune des deux époux.
Si jamais ces derniers sont séparés, le tribunal compétent est celui du lieu où réside les enfants et à défaut celui du lieu où réside le défendeur, c’est-à-dire l’autre époux.
L’une des nouveautés intéressante est que
l’époux demandeur n’a pas à préciser le fondement sur lequel il va demander le divorce (article 1106 du Code de procédure civile).
L’idée étant de permettre d’utiliser la phase de conciliation pour trouver un accord.

 

Requête Introductive d'Instance

 

". C'est l'acte de procédure par lequel la personne qu'on dénomme le "demandeur" ou le "requérant", c'est à dire, celui qui prend l'initiative du procès, saisit le juge d'une prétention qu'il entend faire valoir contre une ou plusieurs personnes dites le ou les "défendeurs".
On distingue, la demande principale qui est celle que le demandeur souhaite qu'elle soit examinée en premier lieu, la ou les demandes accessoires qui dérivent de la demande principale comme celle par laquelle le requérant sollicite la condamnation du défendeur au paiement des intérêts ou à la condamnations aux frais de l'instance plus communément appelés les dépens, et la ou des demandes subsidiaires qui ne seront examinées que si la demande principale n'est pas accueillie par le juge. Sur la demande principale peut se greffer une ou plusieurs demandes dites additionnelles par exemple lorsque dans la demande principale, le demandeur a sollicité le paiement de loyers et que, l'instance étant toujours en cours, depuis l'introduction de la procédure de nouveaux loyers sont venus à échéance. La demande complémentaire portant sur les loyers nouvellement échus est une demande additionnelle. Il existe aussi des demandes alternatives et des demandes connexes.
Dans la pratique on donne des noms à ces demandes en fonction de l'objet de la prétention. Ainsi, par exemple, la demande en paiement, la demande en compensation, la demande en résiliation ou en résolution de contrat ou la demande en intervention ou mise en cause.

Enfin la demande reconventionnelle est celle qui est faite par le défendeur en réponse à celle de son adversaire. La demande reconventionnelle fait partie des "demandes incidentes", c'est ainsi que l'on nomme les prétentions que l'on fait valoir au cours du procès, donc, après que la demande principale ait été introduite

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

( source : www.dictionnaire-juridique.com , www.easydroit.fr )

Requête introductive

Les Avocats permettent aux particuliers, aux associations et aux entreprises de défendre au mieux leurs intérêts, avant, pendant et après une procédure judiciaire.

Défendre au mieux vos intérêts est notre seule préoccupation