Que va changer la loi "justice au XXIe siècle" ?

Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs

Instaurés par Nicolas Sarkozy en 2011, les tribunaux correctionnels pour mineurs (TCM) avaient été créés dans le but de placer les jeunes récidivistes auprès de juges qui ne les suivaient pas déjà dans le cadre de mesures éducatives, c'est-à-dire auprès des juges pour enfants. Seulement, la réalité a montré que seul 1% des cas sont passés devant ces tribunaux qui n'ont pas été plus répressifs que les juges pour enfants

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En France, près de 54% des divorces se font par consentement mutuel. Avec cette loi, ceux-ci pourront être prononcés sans passage devant un juge pour raccourcir les délais.

Désormais, chaque époux devra être accompagné par un avocat afin de signer une convention de divorce. Celle-ci devra être déposée chez le notaire et le divorce sera effectif après un délai de rétractation de quinze jours.

Si le couple a un ou plusieurs enfants, celui-ci pourra demandé à être entendu par un juge, comme c'est le cas aujourd'hui. Certaines associations familiales ou de défenseur des droits considèrent que cette mesure présente un risque pour la protection des droits des enfants ou pourrait léser un conjoint vulnérable.

 

Ici aussi, il s'agit de faciliter les procédures juridiques et d'alléger la charge des tribunaux. En effet, chaque année, quelque 170 000 pactes civils de solidarité (Pacs) sont conclus par les tribunaux. Désormais, ce sont les offiers d'état civil, en mairie, qui enregistreront les Pacs.

De même, changer de prénom ne nécessitera plus de passer devant le juge des affaires familiales. L'officier d'état civil, en mairie, enregistrera ces changements. En France, environ 2 700 demandes de changement de prénom ont lieu chaque années, avec seulement 6.7% des cas refusés.

Les plans de surendettement homologués par les juges après avoir été établis par des commissions ad hoc sont tout simplement supprimées. A ce jour, sur les 90 000 plans mis en place par les commissions, 98% d'entre eux étaient valides. Les juges ne seront donc plus saisis, mais les parties (créanciers et débiteurs) pourront saisir la justice en cas de litige.

Les personnes qui sollicitent devant un tribunal un changement du sexe de leur état civil n'auront plus à passer par des vérifications médicales. Sur proposition de socialistes et d'écologistes, les députés ont décidé de faciliter ce changement en gravant une procédure "démédicalisée" dans la loi.

La conduite sans assurance ou sans permis sera dorénavant sanctionnée par des amendes forfaitaires d'un minimum de 400 euros pour la première fois et 640 pour la seconde. En cas de récidive, le dossier pourra se régler devant un tribunal.

Un délit spécifique, pour les personnes conduisant avec un faux permis, est également créé. Conduire avec un faux sera passible de cinq ans d'emprisonnement.

Le gouvernement entend fusionner les tribunaux des affaires de sécurité sociale et ceux de l'incapacité, qui traitent environ et respectivement, 100 000 et 50 000 affaires chaque années.

Dans cinq grand domaines (santé, discriminations en général, discriminations au travail, environnement et données personnes), les actions de groupes seront unifiées. Pour faciliter les démarches des personnes lésées, les actions en justice seront pilotées par des associations agréées. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(source :Article rédigé par la rédaction d'Itélé , http://www.itele.fr )