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Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l'étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Le lieu d'enregistrement du Pacs dépend du lieu de la résidence commune des futurs partenaires.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs  :

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Parfois, le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous.

Convention de Pacs

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).

Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention.

Une seule convention pour les 2 partenaires doit être remise.

Si le Pacs est enregistré au tribunal, aucune copie n'est conservée. La convention est restituée aux partenaires.

Si le Pacs est enregistré par un notaire, ce dernier remet une copie de l'acte aux partenaires et conserve l’original.

Pièces à fournir par tous les partenaires

Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l'étranger

Pièce complémentaire pour le partenaire divorcé

Livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).

Pièce complémentaire pour le partenaire veuf

  • Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
  • Ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès
  • Ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux

Enregistrement du Pacs

Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l'agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.

Le notaire remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :

  • au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
  • et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
  • ou, pour le partenaire étranger né à l'étranger, par le document établi par le greffe du TGI de Paris.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Formalités de publicité

Après l’enregistrement du Pacs, le greffier ou le notaire ou l'agent consulaire transmet l’information aux services de l’état civil.

Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.

Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée sur un registre du TGI de Paris.

Refus d'enregistrement

En cas de refus d'enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent contester la décision.

 

 

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.

Les partenaires pacsés s'engagent :

L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf s'ils en conviennent différemment dans leur convention de Pacs.

Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.

Toutefois, cette solidarité entre partenaires ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives.

Elle est aussi exclue, en l'absence de consentement des 2 partenaires :

En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu'il a contractées avant ou pendant le Pacs.

 

Droits du partenaire

La personne pacsée peut être rattachée en qualité d'ayant droit à son partenaire assuré social.

En cas de décès d'un des partenaires salarié privé ou fonctionnaire, l'autre partenaire reçoit un capital décès.

Une rente peut aussi être versée si le décès fait suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.

Perte de droits

La personne qui se pacse perd notamment :

  • l'allocation de soutien familial (ASF),
  • l'allocation de veuvage,
  • et, sous certaines conditions, le revenu de solidarité active (RSA) si elle y avait droit comme parent isolé.

Revenus pris en compte pour les plafonds de ressources

L'ensemble des ressources du couple compte dans la détermination du montant :

  • des allocations familiales,
  • des allocations de logement,
  • de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du complément d'allocation,
  • du RSA.

Dans le secteur privé

Le partenaire bénéficie :

  • de jours de congés pour la conclusion du Pacs, la naissance ou l'adoption d'enfants et le décès de l'autre partenaire,
  • si sa partenaire est enceinte, d'autorisations spéciales d'absence pour assister à 3 des examens médicaux obligatoires,
  • de l'obligation de l'employeur de tenir compte, pour la fixation des congés, des dates de ceux de son partenaire,
  • de congés simultanés s'il travaille dans la même entreprise que l'autre partenaire.

Dans l'administration

Pour suivre son partenaire, le fonctionnaire bénéficie d'une priorité dans l'ordre des mutations. Il peut aussi demander une disponibilité.

Le fonctionnaire ou l'agent contractuel peut obtenir des autorisations spéciales d'absence :

  • pour la conclusion de son Pacs,
  • en cas de naissance ou d'adoption d'enfants,
  • en cas de décès ou de maladie grave de l'autre partenaire.

Le Pacs conclu par un Européen ou un Suisse avec un Français permet d'obtenir une carte de séjour.

Le Pacs conclu par un étranger non européen avec un Français, un Européen ou un autre étranger permet également la délivrance d'une carte vie privée et familiale.

À la différence du mariage avec un Français, il n'existe pas de procédure d'acquisition de la nationalité française à raison du Pacs avec un Français.

Séparation des biens

À défaut de précision dans la convention de Pacs, le couple est soumis au régime de la séparation des biens.

Chaque partenaire conserve la propriété des biens qu'il détenait avant la conclusion du Pacs et qu'il acquiert au cours du Pacs.

Il est aussi seul propriétaire des revenus qu'il perçoit au cours du Pacs (salaires, loyers, pensions...).

Chaque partenaire peut prouver par tout moyen qu'il a la propriété exclusive d'un bien.

Lorsque les partenaires n'arrivent pas à fournir cette preuve, le bien est présumé leur appartenir pour moitié chacun.

Indivision des biens

Les partenaires peuvent opter pour le régime de l'indivision des biens. Ils peuvent le faire dans leur convention initiale de Pacs ou dans une convention modificative.

Les biens qu'ils achètent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent alors à chacun pour moitié.

Toutefois, certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire, notamment :

  • les biens à caractère personnel,
  • les biens créés au cours du Pacs (fonds de commerce, clientèles, brevets d'invention...),
  • les biens acquis avec des fonds qui appartenaient à un seul partenaire avant l'enregistrement du Pacs ou sa modification.

Par ailleurs, les partenaires restent propriétaires des biens :

  • qu'ils détenaient individuellement avant la conclusion du Pacs,
  • ou qu'ils ont reçus individuellement par donation ou succession au cours du Pacs.

Logement

S'il s'agit d'une acquisition, les partenaires peuvent acheter un logement en commun, même s'ils relèvent du régime de la séparation des biens.

S'il s'agit d'une location, un seul partenaire ou les 2 peuvent être titulaires du bail.

Le Pacs a des effets sur :

Modification du pacte civil de solidarité (Pacs)

Les personnes liées par un pacte civil de solidarité (Pacs) peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu'une fois les formalités d'enregistrement accomplies.

Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d'accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.

La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des modifications n'est pas limité.

Toute modification au Pacs initial est libre, avec toutefois 2 limites. Les partenaires ne peuvent pas :

  • déroger aux règles impératives posées par la loi sur le Pacs (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour les dépenses courantes...),
  • stipuler des clauses interdites ou privées d'effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs...).

La modification doit être écrite dans une convention.

La convention modificative de Pacs peut être rédigée par les partenaires seuls (c’est ce qu'on appelle un acte sous seing privé) ou par un notaire (on parle alors d'acte authentique).

La convention doit :

  • mentionner les références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d'enregistrement),
  • être datée,
  • être rédigée en français,
  • être signée par les 2 partenaires.

  À noter :

une convention initiale rédigée par acte sous seing privé peut être modifiée par une convention rédigée par acte notarié, et inversement.

Les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative de Pacs (cerfa n°15430*01). Pour cela, ils doivent s'adresser au tribunal d'instance ou au notaire qui a enregistré leur convention initiale de Pacs. Ils peuvent accomplir leur démarche par courrier ou sur place (la présence des 2 partenaires est requise).

Pacs initial devant le tribunal d'instance

Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès du greffe d'un tribunal d'instance, doivent s'adresser à ce même greffe.

Ils peuvent accomplir la démarche :

  • sur place en se présentant au greffe du tribunal, munis :
    • de leur convention modificative de Pacs,
    • et d'une pièce d'identité,
  • ou par courrier en faisant parvenir au greffe, par lettre recommandée avec avis de réception :
    • leur convention modificative de Pacs,
    • et une photocopie de leur pièce d'identité.

Après vérification, le greffier du tribunal d'instance enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.

  À savoir :

la pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivrée par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour).

Pacs initial devant le notaire

Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d'un notaire, doivent s'adresser à ce même notaire.

Ils peuvent prendre rendez-vous à son étude pour remettre ou faire rédiger leur convention modificative de Pacs. Ils doivent se munir d'une pièce d'identité.

Ils peuvent également envoyer au notaire, par lettre recommandée avec avis de réception :

  • leur convention modificative de Pacs,
  • et une photocopie de leur pièce d'identité.

Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception. Il délivre un récépissé d'enregistrement aux partenaires.

Cas particuliers : Pacs initial conclu à l'étranger ou partenaires à l'étranger

Trois cas peuvent se présenter :

  • si le Pacs initial a été conclu dans un consulat français à l'étranger et que les partenaires résident toujours à l'étranger : la demande de modification de Pacs doit être adressée au consulat,
  • si le Pacs initial a été conclu dans un consulat français à l'étranger et que les partenaires sont revenus en France : la demande de modification de Pacs doit être adressée au consulat,
  • si le Pacs initial a été conclu en France et que les partenaires ont déménagé à l'étranger : la demande de modification de Pacs doit être adressée au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a enregistré la convention initiale.

Les partenaires qui se trouvent dans un de ces 3 cas doivent également présenter :

  • leur convention modificative de Pacs,
  • et leur pièce d'identité (ou une photocopie en cas de demande par courrier recommandé avec avis de réception).

Après vérification, le consulat, le greffier du tribunal d'instance ou le notaire, suivant le cas, enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.

Conséquences sur les actes d'état civil des partenaires

Après avoir enregistré de la convention modificative, le tribunal d'instance ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil. La mention de la modification du Pacs est portée :

  • en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire,
  • ou, si l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, sur le registre spécial du greffe du TGI de Paris.

Date d'effet de la convention modificative

La convention modificative prend effet entre les partenaires dès son enregistrement.

Elle est opposable aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où les formalités de publicité sont accomplies (c'est-à dire l'apposition de la mention sur les actes de naissance des partenaires ou sur le registre du TGI de Paris).

Pacte civil de solidarité (Pacs) : dissolution

Il existe différents modes de dissolution du pacte civil de solidarité (Pacs). Il peut être dissous à la demande des partenaires ou par le mariage d'un ou des partenaires ou par le décès d'un des partenaires. La dissolution est enregistrée par le greffier du tribunal d'instance ou le notaire qui a enregistré le Pacs.

Le Pacs prend fin :

  • par la mort d'un des partenaires,
  • ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux,
  • ou par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.

La dissolution prend effet à la date du décès.

L'officier de l'état civil qui détient l'acte de naissance du partenaire décédé informe du décès le greffier du tribunal d'instance ou le notaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.

Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs. Le notaire en informe le partenaire survivant.

  À noter :

le partenaire pacsé n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.

Le Pacs se dissout par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux.

Si le Pacs est dissous par le mariage de l'un des partenaires : le pacte prend fin à la date du mariage.

L'officier de l'état civil qui détient l'acte de naissance du partenaire qui s'est marié informe du mariage le greffier du tribunal d'instance ou le notaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.

Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs. Il en informe les 2 partenaires.

Demande de dissolution par les 2 partenaires

Les partenaires doivent remettre ou adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire cerfa n°15429*01

  • au greffe du tribunal d'instance,
  • ou au notaire,

qui a procédé à l'enregistrement du Pacs

Si la déclaration est adressée par courrier, chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

Le greffier ou le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte. Il remet ou adresse aux partenaires un récépissé d'enregistrement.

Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement au greffe ou par le notaire.

Demande de dissolution par un seul partenaire

Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.

Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.

Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.

Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.

En cas de Pacs conclu à l'étranger ou de résidence des partenaires à l'étranger

Trois cas peuvent se présenter :

  • si le Pacs a été conclu dans un consulat français à l'étranger et que les partenaires résident toujours à l'étranger : la déclaration ou la signification de fin de Pacs doit être adressée au consulat,
  • si le Pacs a été conclu dans un consulat français à l'étranger et que les partenaires sont revenus en France : la déclaration ou la signification de fin de Pacs doit être adressée au consulat qui a enregistré le Pacs,
  • si le Pacs a été conclu en France et que les partenaires ont déménagé à l'étranger : la déclaration ou la signification de fin de Pacs doit être adressée au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a enregistré le Pacs.

  À savoir :

les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent vérifier auprès de l'officier de l'état civil que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.

Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.

Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l'officier de l'état civil, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris.

Le greffier ou le notaire informe le partenaire survivant (en cas de décès de l’autre partenaire) ou les 2 partenaires (en cas de mariage) après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.

La dissolution du Pacs est opposable aux tiers :

  • en cas de décès ou de mariage, au jour de l’événement,
  • en cas de séparation, à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Le greffe du tribunal d'instance ou le notaire conserve :

  • la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs,
  • la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs,
  • l'avis de mariage ou de décès adressé par l'officier de l'état civil.

En général, la séparation se fait à l'amiable entre les partenaires.

En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance compétent pour statuer :

Les partenaires restent propriétaires des biens qu’ils possèdent avant la conclusion du PACS.

Mais ils ont intérêt à dresser la liste de leurs meubles respectifs et à l’annexer à leur convention. A défaut de preuve quant à la propriété de ces meubles , ils, pourraient être considérés comme étant leur propriété indivise par moitié.

Chaque partenaire reste seul responsable des dettes qu’il a contractées.

 

Quel est le régime juridique applicable aux biens acquis par les partenaires après le Pacs ?

Le régime juridique des biens des partenaires pacsés diffère selon qu'ils ont conclu leur pacte avant ou après le 1er janvier 2007.

 

Les partenaires qui ont conclu un pacte avant 2007 peuvent décider ensemble de se soumettre aux règles applicables après 2007 en déposant une convention modificative au greffe du tribunal qui a enregistré leur convention initiale. Le nouveau régime ne concernera que les biens acquis après la modification.

Pacs conclus avant le 1er janvier 2007

Les biens acquis à titre onéreux après la conclusion du Pacs sont présumés appartenir indivisément aux partenaires pacsés.
Les partenaires ne peuvent échapper à la présomption d'indivision, et faire en sorte que les biens acquis par chacun d'eux lui appartiennent personnellement, qu'à la condition d'en manifester expressément la volonté :

  • pour le mobilier : dans la convention de Pacs ;
  • pour les autres biens : dans les actes d'acquisition ou de souscription (en cas de constitution de société).

Si un partenaire pacsé avant 2007 souhaite être seul propriétaire d'un bien qu'il achète, il doit faire spécifier sur le bon de commande, contrat, acte d'achat ou facture que la présomption d'indivision est écartée.

Pacs conclus après le 1er janvier 2007

La loi du 23 juin 2006 remplace le régime légal d'indivision par un régime légal de séparation des patrimoines pour les Pacs conclus après le 1er janvier 2007. Mais ce nouveau régime légal n'est pas impératif : les partenaires peuvent lui préférer un régime d'indivision applicable sur option.

Le régime légal : la séparation des biens
Le régime de séparation est le régime applicable par défaut, sauf option expresse pour le régime d'indivision. Chacun des partenaires est propriétaire des biens qu'il acquiert seul après la conclusion du Pacs. Mais si un partenaire ne peut pas prouver sa propriété sur un bien, celui-ci est considéré comme indivis par moitié entre les deux partenaires. Chaque partenaire est seul tenu de ses dettes (hors les dettes contractées pour les besoins de la vie courante). Chacun gère ses biens et en dispose librement.

Le régime optionnel : l'indivision
Les partenaires peuvent opter dans leur convention de Pacs pour un régime d'indivision.

Les règles relatives à la propriété des biens
Les biens que les partenaires acquièrent ensemble ou séparément à compter de l'enregistrement de la convention de Pacs sont considérés comme indivis par moitié, sans recours possible entre les partenaires si le financement n'a pas été assuré par moitié.

  • des biens créés (fonds de commerce notamment) et leurs accessoires ;
  • des biens à caractère personnel (comme les vêtements);
  • des biens (ou fractions de biens) acquis avec des deniers qui soit appartiennent à un partenaire avant l'enregistrement de la convention de Pacs, soit proviennent de donation ou succession, à condition de l'indiquer dans l'acte d'acquisition ; à défaut de cette mention, le bien sera considéré comme indivis,
  • des portions de biens indivises acquises par l'un des partenaires déjà copropriétaire indivis à la suite d'une succession ou donation.

Bien entendu, les biens possédés par chacun des partenaires avant le Pacs continuent de leur appartenir personnellement.

Les règles relatives à l'administration des biens indivis
Sauf clause contraire de la convention, chaque partenaire peut administrer seul, sans son partenaire, les biens indivis, sous les mêmes limites que celles prévues pour les époux communs en biens pour les biens dépendant de la communauté : ainsi, il ne peut pas vendre sans l'accord de son partenaire un immeuble, le fonds de commerce, ou des droits sociaux non négociables (parts de SARL notamment) indivis, ni consentir seul un bail commercial sur un immeuble indivis.

PACS ET SARL

Détermination du statut social du gérant

Pour apprécier si un gérant de SARL pacsé est minoritaire ou majoritaire, on prend en compte les parts qu'il détient personnellement ainsi que celles détenues par son partenaire.

Régime fiscal de la SARL

Lorsqu'une SARL est constituée entre deux partenaires pacsés (ou les deux partenaires et leurs enfants), elle peut opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, afin d'échapper à l'impôt sur les sociétés.

 

Indivision

Les règles juridiques applicables sont sensiblement différentes lorsque les partenaires ont opté pour le régime de l'indivision. A compter de la conclusion de la convention, les biens acquis par les partenaires sont réputés appartenir à chacun d'entre eux pour moitié, que ces biens aient été acquis ensemble ou séparément. L'un des partenaires qui a acquis seul un bien après la conclusion du pacs ne peut pas se retourner contre l'autre pour demander la propriété exclusive du bien.

Cependant, certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire. Ce sont notamment les biens à caractère personnel (des souvenirs de famille par exemple) ou les biens acquis via des sommes d'argent reçues en donation ou via une succession.

Dettes

Chaque partenaire reste personnellement responsable des dettes qu'il a contractées avant ou après la signature du pacs. Toutefois, à partir de la conclusion du pacs, les signataires deviennent solidairement responsables des dettes contractées pour les besoins de la vie courante : l'entretien du ménage, le logement du couple, l'éducation des enfants ...

Sur le sort de l'appartement ou de la maison en cas de rupture du pacs,

L'achat en indivision

Les concubins sont considérés comme propriétaires indivis du logement. En proportion de leur apports respectifs ou par moitié s'ils se sont placés volontairement sous le régime de l'indivision, auquel cas nul ne peut prétendre au remboursement d'un éventuel trop-versé.

Si l'achat est fait aux deux noms alors qu'un seul apporte les fonds ou rembourse l'emprunt, le fisc pourra considérer qu'il y a donation et taxer en conséquences cette transmission à titre gratuit.

Quand les concubins n'ont pas choisi le régime de l'indivision, ils sont censés être propriétaires par moitié si leur quote-part n'est pas précisée dans l'acte d'achat. Mais celui qui a versé plus de ses fonds personnels pourra éventuellement obtenir une indemnité en cas de litige.

Dépenses et crédit

Les deux propriétaires sont solidairement responsables du paiement des charges afférentes (taxe d'habitation, eau, électricité, téléphone, charges de copropriété, taxe foncière, etc.) et des éventuels remboursements d'emprunt, et cela même si l'emprunt n'est souscrit que par l'un des deux intéressés. Cette solidarité cesse à l'extinction du Pacs.
Pour éviter tout litige, il est donc recommandé de faire figurer dans l'acte d'achat la répartition correspondant à la contribution de chacun.

Convention d'indivision

En tant que propriétaires indivis, les concubins doivent prendre toutes les décisions en commun concernant le logement. S'il s'agit d'un appartement en copropriété, par exemple, ils doivent donc d'abord s'accorder pour savoir qui va voter en assemblée générale.

Pour faciliter la gestion de l'indivision, les concubins peuvent signer, comme tout indivisaire, une convention d'indivision chez un notaire. Cette convention permet de fixer les règles de fonctionnement de l'indivision. Elle peut ainsi prévoir la possibilité pour le survivant d'acquérir la quote-part du défunt en cas de décès ou désigner l'un des concubins comme détenteur des droits de vote en copropriété.
Cette convention peut être à durée indéterminée ou déterminée (d'une durée maximale de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction)

A tout moment, l'un des deux concubins peut demander la vente du bien et le partage. En cas de désaccord, le couple devra s'en remettre au tribunal de grande instance qui tranchera.

Décès

En l'absence de testament, le survivant n'a aucun droit sur la quote-part du défunt. Les héritiers de ce dernier pourront donc demander la vente du bien et le partage. Rien n'empêche toutefois les concubins de se léguer leur parts respectives (ou seulement l'usufruit), dans le respect des droits successoraux des héritiers reservataires. Cette donation est moins couteuse qu'entre concubins en union libre puisque le couple pacsé bénéficie d'un abattement. Mais elle reste toutefois beaucoup plus taxée qu'une donation entre époux.

La convention d'indivision peut également prévoir la possibilité pour le survivant d'acquérir la quote-part du défunt.

En cas de décès, le partenaire survivant bénéficie d'un droit de jouissance temporaire sur le logement occupé à titre de résidence principale, qu'il soit la propriété du seul défunt ou possédé en indivision. Il peut donc l'occuper gratuitement pendant douze mois. Quand le logement est loué à un tiers, le survivant peut demander ainsi aux héritiers du défunt le remboursement des douze mois de loyers.
Contrairement aux couples mariés, ce droit de jouissance peut être remis en cause par le testament du défunt.
Quand le logement se retrouve en indivision avec tous les héritiers, le partenaire survivant peut revendiquer l'attribution préférentielle du logement, si le défunt l'a prévu par testament, ou la demander au juge.

Séparation

Si les deux concubins sont d'accord pour vendre le logement, ils s'en partageront le prix, proportionnellement à leurs quotes-parts respectives.

Si l'un des deux veut conserver l'immeuble, il a priorité pour racheter la quote-part de son concubin indivisaire.

Les deux partenaires peuvent aussi décider de conserver l'immeuble en indivision. A charge pour celui qui en conserve la disposition de verser une indemnité, fixée d'un commun accord, à celui qui part.

En cas de désaccord, les deux concubins doivent faire appel au tribunal de grande instance, qui pourra décider la fin de l'indivision ou son maintien pour une durée maximale de deux ans.

Si les deux concubins ont signé une convention d'indivision à durée déterminée, ils sont liés par les modalités de cet accord jusqu'à son terme. Mais l'une des parties peut toutefois demander le partage immédiat au juge dans certaines circonstances exceptionnelles. Quand la convention est à durée déterminée, le partage peut être demandé à tout moment, sous réserve de ne pas porter atteinte à la valeur du bien.

L'achat au nom d'un seul concubin

Quand un seul concubin pacsé signe l'acte d'acquisition, l'autre n'a aucun droit de propriété sur le logement. Il reste toutefois solidaire du paiement des dépenses courantes et d'entretien du ménage et bénéficie du droit au maintien dans les lieux pendant douze mois en cas de décès.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(sources :http://www.fiducial.fr/ ; https://www.service-public.fr/ ; http://droit-finances.commentcamarche.net )