Assurances

 

Toute personne peut causer involontairement un dommage à autrui. La responsabilité civile définie par la loi, crée l'obligation de réparer le dommage causé. Les assureurs incluent systématiquement une garantie de responsabilité civile vie privée dans les contrats multirisques habitation.

De quoi êtes-vous responsable ?

Les principes généraux applicables en matière de responsabilité sont issus du Code civil.
Vous pouvez être responsable :

Vous êtes tenu pour responsable des dommages dont vos enfants sont la cause directe dès lors que vous exercez l’autorité parentale et qu’ils ont leur résidence habituelle chez vous, sauf si vous prouvez :

Le fait de confier occasionnellement vos enfants à un tiers (établissement scolaire, grands-parents…) ne vous exonère pas de votre responsabilité.

Il s’agit, notamment, de votre femme de ménage, de votre jardinier, de la jeune fille qui garde vos enfants…

Cette responsabilité n’est pas nécessairement liée à une faute ou à une négligence. Elle découle uniquement du fait que l’accident est dû à l’objet.


Mais vous avez la possibilité de vous dégager de cette responsabilité si la faute de la victime est établie ou si l’événement générateur des dommages constitue un cas de force majeure (événement irrésistible et imprévisible).

Si votre animal s’échappe, vous êtes responsable des dommages qu’il pourrait causer.
Mais la responsabilité du propriétaire (ou du gardien) de l’animal n’est pas retenue s’il est prouvé que la victime a commis une faute contribuant à la réalisation du dommage.

Lorsque vous êtes propriétaire, vous êtes responsable des dommages dus à un défaut d’entretien ou à un vice de construction de votre maison ou de votre appartement en ruine.

Que couvre l’assurance de responsabilité civile vie privée ?

Le rôle de l’assurance consiste à se substituer au responsable pour indemniser la victime.

A défaut d’assurance, le responsable doit dédommager lui-même la ou les victimes.

Les personnes assurées


Généralement, la garantie responsabilité civile vie privée couvre le souscripteur du contrat, ainsi que toute personne résidant en permanence au domicile de celui-ci (ses enfants même majeurs célibataires et/ou ceux de la personne vivant avec lui).

 

Dans certains contrats, mêmes les enfants célibataires qui ne vivent pas habituellement au domicile de l’assuré, peuvent être couverts, par exemple lorsqu’ils poursuivent des études sans exercer de profession. Peuvent également être garanties les personnes qui, à titre occasionnel et gratuit, assument la garde des enfants et des animaux.

Les dommages couverts


La garantie responsabilité civile vie privée couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l'assuré dans le cadre de sa vie privée en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers par :

Quelles sont les limites de l’assurance de responsabilité civile ?

Les dommages intentionnels


Si vous causez volontairement un dommage à autrui, votre assureur n’interviendra pas. Selon les tribunaux, il y a faute intentionnelle (et donc exclusion de garantie) lorsque l’assuré a non seulement la volonté de causer le dommage, mais aussi la conscience des conséquences de son acte.

 

Les activités professionnelles


L’assurance de responsabilité civile vie privée exclut en principe toute activité professionnelle ou fonctions publiques ou syndicales. Cependant, il est possible de prévoir une extension de garantie pour couvrir certaines obligations légales (assistantes maternelles, personnes accueillant à domicile des personnes âgées ou handicapées adultes...).

Les dommages causés à soi-même et à ses proches


Seules les personnes considérées comme tiers par le contrat sont indemnisées de leurs dommages. Ne le sont pas : l’assuré responsable de l’accident, et généralement, son conjoint ou son compagnon et toutes les personnes, y compris les enfants, vivant habituellement chez l’assuré, ainsi que ses employés en service.

Les dommages causés par les chiens dangereux


La plupart des contrats excluent les dommages causés par ces animaux (chiens dressés à l’attaque ou de certaines races réputées dangereuses). Cependant, il est possible de prévoir une extension de garantie pour couvrir l’obligation d’assurance.

 

Les dommages causés par les véhicules à moteur

Les voitures, deux-roues et autres véhicules à moteur sont soumis à l’obligation d’assurance automobile et doivent faire l’objet de contrats particuliers.

 

Les objets qui vous sont confiés

Seuls certains contrats couvrent la responsabilité de  l'assuré en sa qualité de dépositaire pour des dommages causés aux objets prêtés ou loués tels que des matériels audiovisuels, matériels de jardinage, de bricolage…

L’assurance de la responsabilité civile de l’entreprise

L'entreprise est parfois responsable de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers (clients, visiteurs...) pendant son activité. L’assurance responsabilité civile permet à l’entreprise de garantir  les conséquences financières de ces dommages.

Que recouvre la responsabilité civile d’une entreprise ?

Une entreprise a l’obligation de réparer tout dommage causé à autrui par les personnes ou les biens dont elle répond. Il s’agit de sa responsabilité civile.

 

Cette responsabilité peut être engagée dans de nombreuses circonstances :

 

Face à ces situations à risque, différents types d’assurance de responsabilité civile peuvent être souscrits par l’entreprise pour lui permettre d’assumer la prise en charge des dommages et ainsi de pérenniser son activité.

 

On distingue l’assurance de responsabilité civile exploitation qui garantit les responsabilités encourues pendant l’exploitation et au cours des activités annexes de l’entreprise, et l’assurance de la responsabilité civile produits ou après travaux, qui couvre les dommages causés, après livraison, par les produits fabriqués ou, après réception, par les prestations effectuées par l’entreprise.

 

Certaines garanties relèvent des contrats d’assurance de biens (occupation des locaux), d’autres relèvent de l’assurance de la responsabilité civile générale (exploitation, produits). Enfin, certaines garanties relèvent de contrats spécifiques (responsabilité civile des mandataires sociaux).

Les assurances de responsabilité civile de l’entreprise

Les risques

Les garanties

Incendie, explosion, dégât des eaux


 

L'entreprise ainsi que toute personne participant à son exploitation, peut être reconnue responsable en cas de dommages causés par un incendie, une explosion, un dégât des eaux.

Garantie responsabilité civile « occupation des locaux »

 

  • Pour les dommages d'incendie ou de dégât des eaux causés aux voisins et aux tiers.
  • Pour les dommages causés au propriétaire (lorsque l'entreprise a la qualité de locataire) ou au locataire (lorsque l'entreprise a la qualité de propriétaire).

Mandataires sociaux

 

Les dirigeants d'entreprise (dirigeants sociaux) sont des professionnels dont la responsabilité personnelle peut être fréquemment recherchée du fait de fautes commises (erreurs de droit ou de fait, omissions, négligences...) par les associés, salariés, tiers.

 

Garantie de responsabilité des mandataires sociaux 

 

Elle est généralement proposée dans un contrat distinct. Elle couvre les frais de défense des dirigeants dans un procès civil, pénal ou administratif ainsi que le montant des condamnations civiles dont ils peuvent faire l’objet.

Au cours de l'exploitation

Dommages aux tiers

 

L'entreprise est parfois responsable de dommages corporels, matériels, immatériels causés à des tiers (clients, visiteurs...) pendant l'activité.

Garantie responsabilité civile exploitation

 

Elle est incluse dans l'assurance multirisques ou proposée par contrat responsabilité civile. Son objet est de garantir les conséquences financières des dommages causés aux tiers dans le cadre de l'activité déclarée.

Selon les spécificités de l'entreprise, des garanties optionnelles sont proposées.

 

Matériels et biens confiés

 

Des biens lui sont confiés à l'intérieur de l'entreprise ou lorsqu'elle effectue des travaux chez des tiers, pour les utiliser, les travailler ou les transporter.

 

Garantie de responsabilité civile exploitation 

 

Garantie des biens confiés

 

Cette garantie s’applique aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l’entreprise en raison des dommages causés aux biens qui lui ont été confiés dans le cadre des activités définies au contrat.

 

 

 

Pollution

 

 

L'entreprise peut être à l'origine de dommages à des tiers résultant d’une atteinte à l’environnement d'origine accidentelle et soudaine (rupture de pièces, explosion, fausse manœuvre...) ou d'origine graduelle (corrosion, altération de cuves ou de canalisations...).

L’entreprise peut également être à l’origine de dommages à la biodiversité (eaux, sols, espèces et habitats naturels protégés) et voir sa responsabilité dite environnementale reconnue.

 

Garantie responsabilité civile des atteintes à l'environnement / garantie des dommages environnementaux

 

Dans le contrat d’assurance de responsabilité civile générale est généralement délivrée une garantie atteinte accidentelle à l’environnement. Elle s’applique aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l’entreprise en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs subis par des tiers quand ces dommages résultent d’atteintes à l’environnement accidentelles.

Extension facultative de garantie ou contrat spécifique notamment pour couvrir les dommages consécutifs à des atteintes à l’environnement d'origine graduelle et les dommages subis par la biodiversité (eaux, sols, espèces et habitats naturels protégés). Les dommages subis par la biodiversité peuvent faire l’objet d’une garantie dommages environnementaux.

 

Dommages corporels subis par les préposés

 

Ces dommages relèvent, sauf exception, de la législation sur les accidents du travail ce qui exclut en principe tout recours en responsabilité civile contre l’employeur.

Néanmoins, la responsabilité de l’assuré peut être recherchée en sa qualité d’employeur en cas de faute inexcusable de l’assuré ou d’un substitué dans la direction.

Garantie faute inexcusable de l’employeur

 

En général, les contrats d’assurance couvrant la responsabilité civile entreprise comprennent une garantie faute inexcusable avec un plafond de garantie propre.

La garantie faute inexcusable porte sur les conséquences financières civiles de la faute inexcusable et sur les frais de défense.

 

  

Dommages matériels et immatériels consécutifs subis par les préposés

 

La responsabilité de l’assuré peut être engagée pour les dommages causés aux biens de leurs préposés ainsi que pour ceux des stagiaires, candidats à l’embauche et bénévoles dans l’exercice de

leurs fonctions (effets personnels, véhicule personnel en stationnement sur un emplacement mis à leur disposition).

 

Garantie responsabilité civile exploitation

Le contrat couvre non seulement les dommages matériels subis par les biens mais également les

dommages immatériels consécutifs à ces dommages.

Dommages causés par les préposés de l’entreprise

 

La responsabilité de l’entreprise peut être recherchée pour les dommages causés par ses préposés dans l’exercice de leurs fonctions (y compris les stagiaires, candidats à l’embauche et bénévoles lorsqu’ils ont la qualité de préposés).

Garantie responsabilité civile exploitation

 

La garantie responsabilité civile exploitation joue dans le cas où l’entreprise est reconnue civilement responsable en sa qualité de commettant.

La responsabilité personnelle des préposés est exclue.

Après livraison

Dommages aux tiers

 

L'entreprise est responsable des dommages causés à autrui par ses produits ou ses prestations.

 

 

 

 

 

 

Garantie de responsabilité civile produits (ou après livraison, ou après réception)

 

Son objet est de garantir les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui (tiers et clients) par les produits et les prestations de l'entreprise, à partir de leur mise en circulation ou de leur réception.

 

Les dommages affectant les produits eux-mêmes ou la reprise des malfaçons ne sont pas garantis.

Frais de retrait

Garantie frais de retrait :

 

Les frais de retrait d'un produit présentant un danger pour la santé et la sécurité des consommateurs peuvent faire l'objet d'une garantie complémentaire.

Frais de dépose-repose

 

Garantie Frais de dépose – repose

 

Cette garantie complémentaire peut être souscrite par l’entreprise. Elle a pour objet d’indemniser le tiers lésé des frais exposés pour déposer le produit défectueux/vice caché/erreur… livré par l’entreprise et reposer un produit exempt de défaut.

Sous-traitance

 

L’entreprise travaille en sous-traitance.              

Garantie de responsabilité civile produits (ou après livraison, ou après réception)

Lorsque l’entreprise sous-traite une partie de son activité, sa responsabilité du fait de ses sous-traitants peut être garantie; toutefois, la responsabilité personnelle des sous-traitants est exclue.

 

 

Conclusion d'un contrat d'assurance habitation

La souscription d'un contrat d'assurance habitation n'est obligatoire que pour le locataire. Le contrat d'assurance vous permet d'être protégé et indemnisé en cas de sinistre dans votre logement.

Le locataire doit obligatoirement assurer le logement au moins avec une garantie minimale.

En revanche, le propriétaire qui habite son propre logement n'est pas obligé d'en souscrire une (des règles spéciales s'appliquent pour l'assurance dans une copropriété).

Vous pouvez souscrire ce contrat d'assurance notamment auprès de l'un des organismes suivants :

  • un agent général d'assurances,
  • un courtier,
  • une banque,
  • une société d'assurances.

Vous pouvez vous adresser simultanément à plusieurs agents pour comparer leurs propositions.

Vous devez indiquer le type de garantie que vous souhaitez obtenir à l'assureur.

Il peut vous demander de compléter un questionnaire pour lui permettre d'évaluer les risques et de fixer la prime.

Les informations que vous lui transmettez, en tant qu'assuré, doivent être exactes.

Une fausse déclaration ou une omission peuvent avoir de lourdes conséquences et est considérée comme une escroquerie. En effet, les indemnités que vous auriez dû toucher peuvent être réduites et vous pourriez devoir indemniser vous-même en partie les victimes.

Si une déclaration de mauvaise foi est constatée, le contrat peut être considéré comme nul, l'assurance ne jouera pas mais l'assureur conservera cependant la cotisation.

Proposition d'assurance

L'assureur sollicité doit vous remettre une proposition d'assurance. Elle comprend :

  • une fiche d'information sur les prix et les garanties,
  • un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes ou une notice d'information détaillée.

Les documents doivent être clairs et rédigés en caractères apparents. Ils vous renseignent très précisément sur :

  • les limites de garanties (par une liste des risques non couverts, par exemple),
  • la loi et les instances compétentes en cas de litige,
  • le déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (déclenchement par le fait dommageable ou par réclamation).

Accord donné par l'assuré

Si la proposition d'assurance vous convient, vous devez remplir et signer les documents et les remettre à l'assureur.

Vous pouvez revenir sur votre décision, tant que l'assureur n'a pas donné son accord. Dans certains cas, vous pouvez disposer d'un délai de rétractation.

Pour revenir sur votre décision et annuler le contrat d'assurance, vous avez un délai de rétractation de 14 jours si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • vous avez été démarché par téléphone ou à votre domicile,
  • ou vous avez répondu à un publipostage ( par courrier classique ou électronique),
  • ou le contrat a été conclu par internet.

Adressez à votre assureur un courrier recommandé avec accusé de réception lui signalant votre intention d'annuler votre contrat. Vous n'avez pas à justifier votre décision.

Vous devrez cependant payer la prime d'assurance au prorata du nombre de jours assurés. L'assureur doit vous rembourser les sommes déjà versées dans un délai de 30 jours suivant la résiliation. Passé ce délai, les sommes dues sont augmentées d'intérêts légaux.

  Attention :

vous ne pouvez plus vous rétracter si un sinistre est arrivé pendant le délai de rétractation et que vous avez fait fonctionner votre garantie.

Accord de l'assureur

L'assureur à qui vous demandez une proposition accepte ou non de vous garantir. Il n'a pas de délai légal à respecter pour répondre.

Si l'assureur donne son accord, il doit vous remettre le contrat d'assurance, comprenant :

  • les conditions générales (risques garantis, exclusions, franchises, démarches pour déclarer un sinistre, paiement des cotisations...),
  • et les conditions particulières (identité de l'assuré et de l'assureur, description du risque, montant de la garantie et de la première cotisation,...).

Assurance du logement obligatoire du locataire

Le locataire est responsable des dommages qu'il peut causer à l'immeuble pendant le temps de la location. Il devra donc réparer les dégâts occasionnés. La loi l'oblige, dans la majorité des cas, à s'assurer pour prendre en charge ces risques : c'est la garantie risques locatifs. Il existe cependant quelques exceptions à cette obligation légale.

Si vous êtes locataire de votre logement, la loi vous oblige à l'assurer, au minimum avec une assurance pour les risques locatifs.

Cependant, vous n'êtes pas obligé de le faire s'il s'agit :

  • d'une location saisonnière,
  • ou d'un logement de fonction.

Vous devrez pourtant, dans ces derniers cas, indemniser le propriétaire si vous êtes responsable d'un dommage sur le logement.

Elle couvre les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.

Cependant, cette assurance couvre uniquement les dégâts occasionnés à l'immeuble. Les dommages qui seraient causés aux voisins ne sont pas inclus et doivent faire l'objet d'une autre garantie, appelée recours des voisins et des tiers, et qui est facultative.

De plus, l'assurance des risques locatifs ne couvre pas vos biens qui pourraient être endommagés. L'assurance ne vous les remboursera pas.

Pour garantir vos biens, vous devez souscrire une assurance complémentaire, couramment nommée multirisques habitation.

  À savoir :

cette assurance est différente de la "garantie universelle des risques locatifs", qui s'adresse au propriétaire.

Le propriétaire peut exiger une attestation d'assurance à la remise des clés.

Le contrat de location peut prévoir une clause prévoyant la résiliation du bail pour défaut d'assurance.

 

Assurance logement du propriétaire

L'assurance habitation n'est pas obligatoire pour les propriétaires, sauf si le logement est situé dans une copropriété. Le propriétaire d'un bien, s'il le loue, doit le louer en bon état. Il devra pendant toute la durée du bail effectuer les réparations indispensables à le maintenir en bon état (à l'exception des réparations locatives à la charge du locataire). Sa responsabilité peut donc être engagée si un sinistre est dû à un défaut d'entretien ou à un vice de construction.

Le propriétaire qui occupe son logement n'est pas obligé d'assurer son bien, mais devra alors prendre en charge l'indemnisation de tous les préjudices que lui et son bien pourrait causer.

  Attention :

si le logement fait partie d'une copropriété, il doit obligatoirement être assuré, au moins en ce qui concerne la partie responsabilité civile.

L'assurance multirisques habitation couvre les sinistres liés aux incendies, explosions, dégâts des eaux, vols, sur :

Elle couvre, au titre de la responsabilité civile, la réparation des dommages corporels et matériels causés par :

Le propriétaire qui loue son bien peut se contenter d'assurer sa responsabilité civile.

Il sera couvert en cas de préjudice consécutif à un vice de construction ou un défaut d'entretien, en choisissant la garantie :

  À noter :

avant de s'engager auprès d'un assureur, le propriétaire d'un appartement doit vérifier que le contrat proposé ne fait pas double emploi avec celui souscrit par le syndic de copropriété pour l'immeuble.

Logement vide

Le locataire doit remettre au propriétaire à la remise des clefs et ensuite chaque année une attestation d'assurance.

S'il ne lui remet pas, le propriétaire doit alors le mettre en demeure de le faire.

Si un mois après cette mise en demeure, si le propriétaire ne dispose toujours pas de l'attestation, il doit souscrire une assurance pour le compte du locataire (en responsabilité civile).

Le montant de la prime d'assurance sera payé par le locataire, en plus du loyer, au propriétaire mensuellement.

Assurance habitation : sinistre courant

Les petits accidents de la vie courante sont parfois couverts par votre assurance multirisques habitation, qu'il s'agisse du bris accidentel d'un objet ou d'une vitre. Les dommages que vous pouvez causer aux biens d'une personne sont normalement couverts par votre garantie responsabilité civile, sauf cas spécifique (acte volontaire par exemple). En revanche, ceux que vous pouvez vous causer à vous-même sont généralement exclus.

Le sinistre courant est un accident de la vie courante, comme le bris accidentel d'un objet.

En général, lorsqu'il s'agit d'un dommage que vous causez à une tierce personne, vous êtes couvert par votre garantie responsabilité civile, sauf cas spécifique (s'il s'agit d'un acte volontaire par exemple).

Il faut donc vous renseigner auprès de votre compagnie d'assurance pour vérifier si vous êtes couvert pour ce type de dégât, par exemple avec une garantie contre les accidents de la vie (GAV), en plus des garanties vol, incendie ou explosion, dégât des eaux, catastrophes naturelles ou technologiques.

  À noter :

les dommages que vous pouvez vous causer à vous-même sont généralement exclus des garanties.

Vous devez contacter votre assurance pour lui signaler le sinistre dans les 5 jours.

Une expertise n'est pas toujours indispensable.

Cependant, la société d'assurances peut mandater un expert pour vérifier les circonstances du sinistre et évaluer les dommages que vous avez subi.

Conclusion d'un contrat d'assurance auto ou véhicule

La souscription d'un contrat d'assurance véhicule est obligatoire, même si le véhicule ne circule plus. Le coût de la prime d'assurance dépendra notamment de la garantie choisie, qui peut être minimale ou étendue, selon le type de contrat sélectionné.

Vous devez obligatoirement assurer votre véhicule si vous en êtes propriétaire, au moins avec une garantie minimale. Vous devrez également l'assurer si votre véhicule est en leasing.

Tous les véhicules terrestres à moteurs doivent être assurés. Il s'agit entre autres :

  • de voitures (particulières, utilitaires ou sans-permis),
  • de 2 ou 3 roues (motos ou scooters) ou des quads, même non-homologués, comme les mini-motos par exemple,
  • de tondeuses auto-portées, munies d'un siège qui permet au conducteur de manœuvrer l'engin.

Un véhicule doit être assuré, même s'il ne circule pas, par exemple s'il reste dans un garage et n'en bouge plus. Les assurances accordent généralement des réductions de cotisations de ce type de véhicule. Elles peuvent aussi vous proposer un contrat spécifique avec un tarif plus avantageux.

Vous pouvez souscrire ce contrat d'assurance notamment auprès de l'un des organismes suivants :

  • un agent général d'assurances,
  • un courtier,
  • une banque,
  • une société d'assurances.

Vous pouvez vous adresser simultanément et librement à plusieurs agents pour comparer leurs propositions.

Vous devrez indiquer le type de garantie que vous souhaitez obtenir à l'assureur. Vous devez au moins garantir le véhicule avec une assurance responsabilité civile, mais vous pouvez généralement étendre cette garantie.

Si vous étiez déjà assuré, vous devrez transmettre un relevé d'informations délivré par le précédent assureur.

L'assureur peut vous demander de compléter un questionnaire pour lui permettre d'évaluer les risques et de fixer la prime.

N'oubliez pas de signaler en particulier :

  • si vous utiliserez votre véhicule pour vous rendre à votre travail,
  • le ou les conducteurs habituel(s) du véhicule,
  • les accidents importants subis,
  • les sanctions (suspension du permis...).

Les informations que vous donnez à votre assureur doivent être exactes.

Une fausse déclaration ou une omission peuvent avoir de lourdes conséquences et est considérée comme une escroquerie. En effet, les indemnités que vous auriez dû toucher peuvent être réduites et vous pourriez devoir indemniser vous-même en partie les victimes en cas d'accident.

Si une déclaration de mauvaise foi est constatée, le contrat peut être considéré comme nul. L'assurance ne jouera pas mais l'assureur conservera cependant la cotisation.

Accord donné par l'assuré

L'assureur sollicité doit vous remettre une proposition d'assurance. Elle comprend :

  • une fiche d'information sur les prix et les garanties,
  • un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes ou une notice d'information détaillée.

Les documents doivent être clairs et rédigés en caractère apparent. Ils vous renseignent très précisément sur les points suivants :

  • limites de garanties (liste des risques non couverts, par exemple),
  • loi et instances compétentes en cas de litige,
  • déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (déclenchement par le fait dommageable ou par réclamation).

Si la proposition d'assurance vous convient, vous devez remplir et signer les documents et les remettre à l'assureur.

Vous pouvez revenir sur votre décision, tant que l'assureur n'a pas donné son accord. Dans certains cas, vous pouvez disposer d'un délai de rétractation.

Pour revenir sur votre décision et annuler le contrat d'assurance, vous avez un délai de rétractation de 14 jours si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • vous avez été démarché par téléphone ou à votre domicile,
  • ou vous avez répondu à un publipostage ( par courrier classique ou électronique),
  • ou le contrat a été conclu par internet.

Adressez à votre assureur un courrier recommandé avec accusé de réception lui signalant votre intention d'annuler votre contrat. Vous n'avez pas à justifier votre décision.

Vous devrez cependant payer la prime d'assurance au prorata du nombre de jours assurés. L'assureur doit vous rembourser les sommes déjà versées dans un délai de 30 jours suivant la résiliation. Passé ce délai, les sommes dues sont augmentées d'intérêts légaux.

  Attention :

vous ne pouvez plus vous rétracter si un sinistre est arrivé pendant le délai de rétractation et que vous avez fait fonctionner votre garantie.

Accord de l'assureur

L'assureur à qui vous demandez une proposition accepte ou non de vous garantir. Il n'a pas de délai légal à respecter pour répondre.

Si l'assureur donne son accord, il doit vous remettre le contrat d'assurance, comprenant :

  • les conditions générales ( risques garantis, exclusions, franchises, démarches pour déclarer un sinistre, paiement des cotisations...),
  • et les conditions particulières ( identité de l'assuré et de l'assureur, description du risque, montant de la garantie et de la première cotisation,...).

Une fois que vous avez remis le contrat signé à l'assureur, l'assureur vous transmet une attestation qui prouve de l'existence du contrat.

L'assureur doit également vous fournir un certificat d'assurance, appelé aussi papillon vert, à afficher sur votre véhicule.

  À noter :

pensez également à lui réclamer un exemplaire vierge de constat à l'amiable, afin de l'avoir à disposition en cas d'accident.

Ne pas assurer un véhicule terrestre à moteur est un délit.

Si vous n'en disposez pas, vous risquez donc notamment :

Assurance auto : indemnisation des dégâts matériels causés par un accident

L'indemnisation des dégâts matériels par l'assureur n'est pas automatique. Elle dépend des garanties souscrites, mais aussi de la nature de l'accident, particulièrement de son auteur. Elle débute par une expertise des véhicules accidentés.

L'indemnisation versée par l'assureur dépendra des garanties que vous avez souscrites pour votre véhicule mais aussi de votre responsabilité dans l'accident.

Ainsi, selon ces circonstances, l'assureur prendra plus ou moins en charge les dégâts matériels.

Votre véhicule est assuré au tiers et vous êtes responsable de l'accident

Si vous avez souscrit une assurance au tiers, qui est le minimum obligatoire, l'assureur ne prendra en charge que les dommages que vous (ou votre véhicule) avez occasionné.

Il prendra donc en charge les dommages qu'ont subi les autres véhicules, par exemple, mais ne prendra pas les dommages subis pas le vôtre. Votre assureur vous notifiera généralement suite à cet accident une modification de votre bonus-malus.

Votre véhicule est assuré au tiers et vous n'êtes pas responsable de l'accident

Dans ce cas, vous n'aurez pas à prendre en charge les réparations de votre véhicule. C'est votre assureur qui s'en chargera et qui se retournera ensuite vers l'assureur du responsable de l'accident.

Du fait que vous n'êtes pas responsable, votre bonus-malus ne sera pas modifié.

  À savoir :

si le responsable des dommages ne peut être identifié, vous pourrez sous conditions être indemnisé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Votre véhicule est assuré "tous risques"

Si votre véhicule est assuré "tous risques", votre assureur prendra à sa charge les réparations.

Si vous êtes responsable de l'accident, vous aurez certainement à subir une majoration de votre bonus-maluset à prendre éventuellement en charge une franchise.

  Attention :

veillez bien à prévenir votre assureur dans les 5 jours, en lui adressant votre exemplaire du constat bien renseigné.

Votre compagnie d'assurance, après avoir été informée du sinistre, doit généralement faire faire une expertise.

Elle mandate un de ses experts, dont la mission est :

  • d'identifier le véhicule, de constater les dommages et de contrôler leur vraisemblance avec les circonstances déclarées de l'accident,
  • de déterminer le ou les point(s) de choc,
  • d'établir les possibilités de réparation, techniquement et économiquement,
  • de valider le prix des réparations facturé par le garagiste,
  • de définir un éventuel taux de vétusté (sur les pneus ou le radiateur par exemple),
  • de déterminer si le véhicule est économiquement réparable et, si ce n'est pas le cas, de chiffrer la valeur de l'épave.

L'expert peut alors évaluer la Valeur de remplacement à dire d'expert (Vrade).

La Vrade est la valeur qui permet d'acheter un véhicule équivalent à celui de l'assuré, c'est à dire un véhicule du même âge, avec les mêmes caractéristiques et dans le même état.

Le rapport d'expertise, habituellement établi sous 8 à 12 jours, est adressé à l'assuré et à l'assureur.

Si vous souhaitez contester les conclusions de l'expert, vous pouvez demander une contre-expertise, mais vous devrez régler les honoraires de cet expert.

Votre indemnisation dépendra des garanties souscrites et de votre responsabilité dans l'accident.

Offre d'indemnisation

L'assurance doit vous faire parvenir au moins une offre d'indemnisation dans les 3 mois qui suivent la déclaration d'accident (8 mois en cas d'atteinte à la personne).

Vous pouvez contester cette offre si vous la considérez insuffisante. Vous devez alors adresser un courrier à votre assureur pour contester sa proposition d'indemnisation.

L'offre d'indemnisation de l'assureur prend en compte le coût des réparations par rapport à la Vrade.

  À noter :

l'assureur peut également prendre en charge certains dommages immatériels.

Véhicule réparable

Si le véhicule est réparable et que le coût des réparations est inférieur à la Vrade, les réparations du véhicule et des accessoires sont prises en charge par l'assureur.

Véhicule irréparable

Si le véhicule est déclaré techniquement irréparable par l'expert (par exemple dans le cas d'un véhicule entièrement brûlé ou immergé), l'assurance proposera une indemnisation. Cette indemnisation est variable selon les contrats mais en général représente la valeur de la Vrade.

Si le coût des réparations est supérieur à la Vrade, le véhicule est considéré comme économiquement irréparable. L'assureur vous propose une indemnisation d'un montant au moins égal à la valeur d'assurance suivant le contrat que vous avez souscrit.

Accident de la route : indemnisation par le FGAO

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d'accident de la circulation quand le responsable n'est pas identifié, quand il n'est pas assuré ou quand son assureur est insolvable. Dans les autres cas, ce sont les compagnies d'assurances qui prennent en charge l'indemnisation.

Le FGAO n'intervient que sous certaines conditions, qu'il faut cumuler.

Lieu de l'accident

L'accident de la circulation doit être survenu en France ou dans l'Espace économique européen (EEE).

Il ne doit pas être survenu dans un lieu privé.

Circonstances

L'accident de la circulation doit impliquer :

  • un véhicule terrestre à moteur,
  • ou une personne circulant sur la voie publique,
  • ou un animal.

Qui peut le saisir ?

Le FGAO doit être saisi par la victime ou ses ayants droit, quand le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré.

Cependant, certaines personnes ne seront pas indemnisées par le FGAO, notamment :

  • le conducteur quand il est l'auteur de l'accident,
  • le(s) voleur(s) du véhicule ou ses complices,
  • les étrangers qui ne résident pas en France ou dans l'EEE.

Pour quels dommages ?

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

 

Les dommages corporels sont pris en charge sans limitation de montant, si

  • le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) est inconnu,
  • ou le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) n'est pas assuré,
  • ou si l'accident a été provoqué par un animal sauvage.

Les dommages matériels sont pris en charge :

  • si le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) de l'accident est inconnu et que la victime a subi en même temps des dommages corporels,
  • ou si le responsable n'est pas assuré.

L'indemnisation des dommages aux biens par le FGAO ne peut excéder, par sinistre, la somme de 1 120 000 €.

  Attention :

les dommages matériels d'un accident avec un animal sauvage ne sont plus pris en charge par le FGAO.

 

Le FGAO ne prendra pas en charge les dommages causés au conducteur auteur de l'accident.

L'assurance saisit généralement le FGAO.

À défaut, la victime de l'accident ou ses ayants droits peuvent le saisir.

Vous avez 1 an au maximum pour déposer votre dossier à la FGAO si le responsable est connu.

Si le responsable est inconnu, le FGAO peut être saisi dans un délai de 3 ans après l'accident.

Un formulaire d'ouverture du dossier peut être téléchargé sur le site du FGAO.

Vous y trouverez également une notice indiquant la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier.

Que faire si les assurances refusent d'assurer un véhicule ?

Le conducteur d'un véhicule a l'obligation d'être assuré contre les dommages qu'il peut causer à autrui. Il s'agit de la garantie responsabilité civile. Cependant, l'assureur peut parfois refuser d'assurer une personne, pour diverses raisons. L'assuré peut alors se tourner vers le Bureau central de tarification (BCT).

Vous pouvez avoir recours au BCT si une compagnie d'assurances refuse de garantir votre véhicule avec la garantie obligatoire.

Le BCT ne peut être saisi que si la compagnie d'assurances vous refuse la garantie obligatoire de responsabilité civile.

Il pourra contraindre la compagnie à vous proposer cette garantie.

L'assureur ne pourra cependant pas être obligé de vous proposer une garantie complémentaire.

Demande auprès de l'assureur

Vous devez avoir sollicité la souscription d'un contrat de responsabilité civile, et la société d'assurance doit l'avoir refusée.

Vous devez demander alors à l'assureur 2 exemplaires de l'imprimé dénommé proposition d'assurance. Il ne peut pas refuser de vous remettre ce document.

Vous devez ensuite adresser au siège social de cet assureur un exemplaire complété, en recommandé avec accusé de réception. Conservez l'autre exemplaire comme preuve.

Accompagnez ce courrier :

  • d'un relevé d'information de l'ancienne compagnie d'assurance,
  • des photocopies de votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise) et de votre permis de conduire.

Demandez également à l'entreprise de vous fournir un devis pour cette assurance au tiers, indiquant le montant de la prime et les majorations appliquées.

La société d'assurance est dans l'obligation de délivrer le devis.

Si l'assureur refuse de vous assurer ou s'il ne vous répond pas dans les 15 jours (à compter de la réception de votre demande), vous pouvez saisir le BCT.

Saisie du Bureau central de tarification

Vous pouvez saisir le BCT dans les 15 jours suivant le refus (ou le délai qui dont l'assureur disposait pour vous répondre).

Adressez-lui un courrier, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant :

  • le deuxième exemplaire complété de proposition d'assurance,
  • l'accusé de réception par l'assurance du courrier que vous lui avez envoyé,
  • le devis fourni par l'assurance et la lettre de refus de la société (s'ils vous ont été envoyé),
  • la photocopie du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) et de votre permis de conduire,
  • le relevé d'information dans l'ancienne compagnie d'assurance,
  • le dernier avis d'échéance de votre contrat,
  • et, en cas de condamnation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la copie de la décision judiciaire.

  À savoir :

c'est vous qui devez choisir la compagnie d'assurance auprès de qui vous souhaitez souscrire, le BCT ne pourra pas vous en proposer.

Le BCT fixe le montant de la cotisation.

La décision est prise dans un délai d'environ 2 mois. Il vous en informe ainsi que l'assureur.

Vous devez répondre au BCT pour lui signaler votre accord, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devrez alors payer la cotisation à la société d'assurance qui va garantir votre véhicule.

 

 

Assurance et catastrophes technologiques

 

La garantie "catastrophes technologiques" fait obligatoirement partie des garanties d'une assurance "multirisques habitation". Elle vise à garantir l'assuré d'un accident qui surviendrait dans une installation "classée" par exemple et qui endommagerait de nombreuses habitations. Il faut en plus que l'état de catastrophe technologique soit avéré par un arrêté interministériel. La déclaration à l'assurance doit être effectuée dans les 5 jours qui suivent l'accident.

L'assurance contre les catastrophes technologiques ne fait pas partie des assurances obligatoires. Ainsi, si vous avez souscrit une assurance de base, vous ne serez pas garanti contre ce type de sinistre.

En revanche, cette garantie est obligatoirement comprise dans tous les contrats "multirisques habitation".

Une catastrophe technologique concerne les accidents :

  • d'installation classée (soumise à déclaration ou autorisation, par exemple de type Seveso),
  • d'un stockage souterrain de produits dangereux,
  • de transport de matières dangereuses.

La garantie intervient si cet accident rend inhabitable au moins 500 logements et qu'un arrêté de catastrophe technologique est publié au Journal officiel.

Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier touché, l'assurance doit vous indemniser sans appliquer de franchise et sans plafond. Si les réparations sont impossibles, elle doit vous indemniser pour que vous soyez en mesure d'obtenir un bien équivalent au vôtre dans le même secteur géographique.

En ce qui concerne les biens mobiliers, l'assurance doit prendre en charge leur remise en état (réparation ou remplacement à neuf), sans vous appliquer de franchises ou de coefficient de vétusté.

Si votre logement n'est pas garanti contre ce risque, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) indemnisera les dommages immobiliers sous conditions.

  À noter :

la garantie « catastrophes technologiques » ne couvre ni les dépendances (garage, abris de jardin, grange...), ni les biens mobiliers qui s'y trouvent.

Dans la majorité des cas, un expert est mandaté pour un règlement rapide.

Si les dégâts sont faibles, l'expertise peut ne pas être obligatoire.

Sauf en cas de stipulations plus favorables incluses dans votre contrat, vous devez être indemnisé dans un délai de 3 mois à compter :

Loi Consommation : résilier son contrat d’assurance à tout moment

 

Le décret relatif à la résiliation à tout moment des contrats d’assurance, en application de la loi Consommation du 17 mars 2014, est entré en vigueur le 31 décembre 2014. Désormais, les consommateurs peuvent résilier leur contrat d’assurance automobile et habitation après une année d'engagement.

Quels sont les contrats d’assurance concernés ?

L’assurance automobile, l’assurance multirisques habitation et les assurances dites affinitaires complémentaires d’un bien ou d’un service.

Quand prend effet la résiliation par le consommateur ?

Un mois à compter de la réception de la demande par l’assureur. La résiliation ouvre droit au remboursement de la partie de la prime et de la cotisation non couverte à la suite de la résiliation.

Qui effectue la résiliation ?

Le nouvel assureur. Afin de sécuriser et de faciliter l’exercice de droit, lorsque ces assurances sont obligatoires (assurances automobile et habitation), la demande de résiliation devra mentionner le nouvel assureur, qui effectuera cette résiliation pour le compte de l’assuré. Le nouvel assureur devra ainsi veiller à la continuité de la couverture de l’assuré entre l’ancienne et la nouvelle assurance.

Et pour les contrats déjà souscrits ?

La mesure est ouverte aux contrats conclus postérieurement à la publication de ce décret, soit pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2015. Pour les contrats conclus antérieurement, cette faculté sera ouverte à compter de leur prochaine reconduction tacite.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(sources : https://www.service-public.fr ; et le site de la féderation française des sociétés d'assurances http://www.ffsa.fr/ )

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