Cour de cassation

Autorité parentale

Arrêt n° 1449 du 16 décembre 2015 (15-10.442) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101449

Autorité parentale

Rejet


Demandeur(s) : M. David X...

Défendeur(s) : Mme Marie Y... ; et autre


Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le procureur général près la cour d’appel de Paris ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 2014), que des relations de M. X... et Mme Y... est née A. X..., le [...] 2007 ; que, le père ayant quitté la région parisienne avec cette dernière au cours de l’été 2012, un juge aux affaires familiales a, par ordonnance du 27 septembre 2012, ordonné le retour de l’enfant et commis un médecin expert afin de recueillir des informations sur sa pathologie ainsi que sur les conditions de vie susceptibles d’améliorer sa situation médicale ; qu’après le dépôt du rapport de l’expert, un jugement a statué sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de rejeter la demande d’audition d’A., alors, selon le moyen ;

1°/ que M. X... avait fait valoir, dans ses conclusions d’appel, que l’audition de sa fille, A. X..., était nécessaire à la solution du litige, dans la mesure où elle permettrait de confirmer les propos que celle-ci avait tenus devant un psychologue au sujet du comportement de sa mère et de ses conditions de vie au domicile de celle-ci, ainsi que d’interroger l’enfant sur son désir de quitter la région parisienne et de partager le quotidien du nouveau compagnon de sa mère, qu’elle disait détester et craindre, et de vérifier les propos tenus par ce dernier au nom de l’enfant ; qu’en rejetant la demande d’audition d’A. X... et en statuant, par suite, comme elle l’a fait, sans répondre à ce moyen, qui n’était pas inopérant, la cour d’appel a entaché sa décision d’un défaut de réponse à conclusions, en violation des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, ensemble des stipulations des articles 6.1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

2°/ qu’en se fondant, pour rejeter la demande d’audition d’A. X... et pour statuer, par suite, comme elle l’a fait, sur le fait que M. David X... avait imposé son déménagement à Vence (Alpes-Maritimes) lors de la rentrée scolaire 2012, sans rechercher, ainsi qu’elle y avait été invitée par M. David X..., si A. X... n’avait pas été satisfaite de ce déménagement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l’article 388-1 du code civil et de l’article 338-4 du code de procédure civile et des stipulations des articles 6.1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

3°/ qu’en se fondant, pour rejeter la demande d’audition d’A. X... et pour statuer, par suite, comme elle l’a fait, sur le fait que M. David X... avait imposé son déménagement à Vence (Alpes-Maritimes) lors de la rentrée scolaire 2012, sans rechercher, ainsi qu’elle y avait été invitée par M. David X..., si ce dernier n’avait pas préalablement informé Mme Marie Y... de ce déménagement et si ce déménagement n’avait pas eu lieu sans que Mme Marie Y... ne s’y oppose, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l’article 388-1 du code civil et de l’article 338-4 du code de procédure civile et des stipulations des articles 6.1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu qu’après avoir exactement rappelé qu’aux termes de l’article 338-4 du code de procédure civile, lorsque la demande d’audition de l’enfant est formée par les parties, elle peut être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur, la cour d’appel a souverainement estimé qu’elle disposait d’éléments suffisants pour statuer et qu’A., âgée de seulement 7 ans, devait être préservée autant que possible du conflit parental dont elle avait déjà subi les conséquences lors de la rentrée scolaire 2012 à l’occasion du départ à Vence imposé par son père avant que le juge aux affaires familiales n’ordonne son retour en région parisienne ; qu’elle a ainsi, répondant aux conclusions prétendument omises, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, légalement justifié sa décision ;

Sur le deuxième moyen,[...] :

Attendu que M. X... fait encore grief à l’arrêt de fixer la résidence d’A. au domicile de Mme Y..., d’organiser son droit de visite et d’hébergement et de rejeter ses demandes ;

Attendu que l’arrêt relève, d’abord, que le rapport d’expertise médicale ne propose pas de lieu de vie particulier pour le développement harmonieux d’A. ; qu’il constate, ensuite, que, s’il n’est pas contesté que M. X... s’est beaucoup investi dans la prise en charge d’A. pendant sa petite enfance, Mme Y... travaillant selon des horaires décalés, pour autant, et contrairement aux allégations du père, celle-ci est une mère aimante, attentionnée et équilibrante pour A., qui n’a jamais entendu la priver de son père et chez laquelle elle bénéficie d’une situation stable ; qu’il énonce, enfin, que Mme Y... a sollicité en mai 2012 le bénéfice d’horaires administratifs pour le mois de septembre suivant, dont les conséquences dans la prise en charge de l’enfant ont été immédiatement contrariées par le départ brutal dans le Sud de M. X... avec l’enfant, intervenu alors qu’il avait connaissance des changements en cours du côté maternel ; que, de ces circonstances souverainement appréciées, la cour d’appel, qui n’a pas conféré l’autorité de la chose jugée à l’ordonnance de référé, a déduit que la résidence de l’enfant devait, dans son intérêt, être fixée chez sa mère ; qu’elle a ainsi, par une décision motivée, légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen,[...] :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt d’ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents, de dire que sa décision sera transmise au procureur de la République de Meaux pour inscription d’A. au fichier des personnes recherchées et pour la mise en oeuvre de l’interdiction de sortie du territoire, et de rejeter ses demandes ;

Attendu qu’après avoir relevé que le conflit parental restait très prégnant, la cour d’appel a estimé qu’eu égard aux événements survenus en 2012, qui avaient vu M. X... décider unilatéralement du lieu de vie et de scolarisation d’A., il était nécessaire de continuer à soumettre la sortie du territoire français de l’enfant à l’accord de ses deux parents afin de garantir la continuité et l’effectivité du maintien de ses liens avec eux ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Le Cotty, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Capron ; SCP Gatineau et Fattaccini


Divorce, séparation de corps

Arrêt n° 1021 du 23 septembre 2015 (14-21.525) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101021

Divorce, séparation de corps

Cassation partielle

Divorce, séparation de corps


Demandeur(s) : Mme Catherine X...
Défendeur(s) : M. Jacques Y...


Sur les deux premières branches du moyen unique du pourvoi principal de Mme X... :

Vu l’article 267, alinéa 4, du code civil ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistant entre les époux, à la demande de l’un ou l’autre, que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du code civil contient des informations suffisantes ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y... et Mme X... se sont mariés le 18 décembre 1990 sous le régime de la séparation de biens ;

Attendu que, pour dire que M. Y... détient à l’encontre de Mme X... une créance au titre du financement d’une officine de pharmacie acquise par celle-ci, l’arrêt, statuant sur le divorce des époux et la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, énonce, après avoir retenu implicitement que le projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l’article 255, 10°, du code civil, ne contient pas des informations suffisantes, que la consultation que M. Y... a demandée à un autre notaire, laquelle a été établie postérieurement à l’expertise du notaire commis, l’éclaire et la complète, contient des informations suffisantes pour permettre au juge d’appel de statuer sur les demandes de créances formulées par M. Y... ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit que M. Y... détient une créance d’un montant de 92 847,86 euros à l’encontre de Mme X... et en ce qu’il a débouté M. Y... de ses autres demandes de créances à l’égard de Mme X..., l’arrêt rendu le 13 mars 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Chauvin, conseiller
Avocat général : M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet ; SCP Rousseau et Tapie


Que pensez-vous de la déchéance de nationalité envisagée aujourd’hui par le gouvernement ?

Frédéric Sicard : « C’est une sanction qui ne sera ni dissuasive, ni répressive, je n’en vois donc pas l’utilité. Car soyons clairs, l’objectif visé est l’expulsion des individus déchus. Or qu’en sera-t-il ? Une partie d’entre eux ne pourra être expulsée du fait des risques de mauvais traitements qu’ils encourent dans leur pays d’origine. On sait par exemple que la Cour européenne des droits de l’homme s’oppose à l’expulsion des condamnés vers l’Algérie. Quant à ceux qu’on pourra renvoyer chez eux – je pense, par exemple, aux franco-belges –, rien ne les empêchera ensuite de repasser la frontière pour revenir chez nous. Reste l’hypothèse de déchoir les Français, quitte à en faire des apatrides. Là encore, c’est un débat qui n’a pas lieu d’être puisque les conventions internationales nous en empêchent ! Certains vous diront qu’on a signé et non ratifié ces traités… Mais franchement, c’est de la chicane !

 

Les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence vous semblent-elles justifiées ?

F.S. : L’état d’urgence était justifié. Nous faisons face à une menace nouvelle, personne ne peut le contester. Il m’est en revanche difficile d’évaluer le bien-fondé des assignations ou perquisitions menées dans ce cadre. Comme tout le monde, certaines m’ont étonné. Notamment lorsqu’elles ne semblent pas avoir été prises en lien avec une quelconque menace terroriste. Je salue, au passage, le contrôle parlementaire mis en place à l’initiative de Jean-Jacques Urvoas. Je compte mettre tout prochainement en place une commission ad hoc au sein du barreau de Paris afin de faire remonter des mesures prononcées dans le cadre de l’état d’urgence et qui semblent poser question.

 

Comment, face à une menace terroriste accrue, repenser l’arbitrage entre sécurité et liberté ?

F.S. : Avoir un discours uniquement libertaire serait bien évidemment déplacé mais on ne peut, comme le fait actuellement le gouvernement, se focaliser uniquement sur l’aspect sécuritaire. Il faut articuler sécurité et liberté. Ainsi, si l’on renforce l’arsenal antiterroriste – et il le faut –, nous devons parallèlement penser un véritable 'Habeas corpus' à la française. Avec, à la clé, un renforcement des droits de la défense, mais aussi de la collégialité des juges, de l’accès au droit, etc. Or tout cela a un coût et on ne cesse, depuis une trentaine d’années, de rogner sur les budgets de la justice. C’est d’ailleurs dans ce contexte que, faute de moyens suffisants, les autorités allouent de plus en plus de prérogatives au pouvoir administratif au détriment du judiciaire. Or, seul le juge judiciaire est réellement le garant des libertés. »

 

Arrêt n° 189 du 25 février 2016 (14-25.729) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100189

Cassation

Avocat - Secret professionnel - Etendue


Demandeur(s) : la société Kepler Capital Markets (KCM)
Défendeur(s) : la société Viel et compagnie


Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

Attendu qu’en vertu de ce texte, seules sont couvertes par le secret professionnel les correspondances échangées entre l’avocat et son client ou entre l’avocat et ses confrères, les notes d’entretien et les pièces du dossier ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, le président d’un tribunal de commerce, saisi par voie de requête, a ordonné à un huissier de justice de se faire remettre et conserver sous séquestre des documents sur support informatique permettant à la société Viel et compagnie (la société Viel) de faire valoir ses droits à l’encontre de la société Kepler Capital Markets (KCM) ; que la société Viel l’a assignée en référé pour obtenir la communication des pièces séquestrées ; qu’en présence de la défenderesse et hors la présence de la demanderesse, le juge a dressé la liste de celles dont il autorisait la communication, après avoir vérifié qu’elles ne portaient pas atteinte au secret des affaires ;

Attendu que, pour annuler l’ordonnance déférée et dire que l’avocat de la société Viel pourra prendre connaissance des documents séquestrés pour débattre équitablement de leur communication au cours d’une nouvelle audience devant le juge des référés, l’arrêt relève que la conciliation du principe du contradictoire et de la protection due au secret des affaires est assurée en réservant la consultation des documents litigieux aux seuls avocats, tenus au secret professionnel à l’égard de toute personne leur confiant une information confidentielle en raison de leur qualité ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le secret professionnel des avocats ne s’étend pas aux documents détenus par l’adversaire de leur client, susceptibles de relever du secret des affaires, dont le refus de communication constitue l’objet même du litige, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 septembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Wallon, conseiller
Avocat général : M. Cailliau
Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Boré et Salve de Bruneton

Avocat - Secret professionnel

Frédéric Sicard : « La justice rend son dernier... par Lopinionfr
Frédéric Sicard a répondu aux questions de Stéphane Grand

Frédéric Sicard, le nouveau bâtonnier de Paris, était l’invité de Stéphane Grand sur le plateau de l’Opinion. Si pour Jean-Jacques Urvoas, le garde des Sceaux, la justice est « à bout de souffle », le bâtonnier de Paris va plus loin, « elle rend son dernier souffle ». Il regrette notamment l’état catastrophique de la justice civile qui « est morte ».  Frédéric Sicard est également très critique sur l’état d’urgence proclamé à la suite des attentats de novembre, «  des mesures générales qui n’ont aucun effet » dans la lutte contre le terrorisme ; il faut, dit-il, « des mesures ciblées ». Le magistrat estime qu’on ne peut pas « faire de sécurité dans garantir les libertés ».

Le divorce sans juge, une erreur

 

(Crédits : DR) La recherche d'économies budgétaires conduit le gouvernement à instaurer le divorce sans juge. C'est là une erreur, et les économies pourraient être trouvées autrement. Par Rabah Hached, docteur en droit, avocat au barreau de Paris

Le 30 avril, Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice, poursuivait la « mission » de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, initiée en 2008 par le gouvernement Fillon, en déposant auprès de la commission des lois de l'Assemblée nationale un amendement gouvernemental. Qu'on ne s'y trompe pas, l'adoption de cet amendement par la commission des lois de l'Assemblée nationale, ne signifie pas que les avocats l'approuvent.

Le notaire investi du pouvoir du juge

 Et comme la rengaine, la tentative de fragilisation de la justice va, vient, vire, tourne et se traîne. Les avocats s'opposent à l'amendement du ministre de la Justice, qui entend transférer le pouvoir du juge au notaire, pour les procédures de divorce par consentement mutuel ou à l'amiable. Le juge, absent de la procédure, comme le voudrait M. Urvoas, rien ne garantirait que le divorce et ses effets (répartition équitable des biens, pension alimentaire, indemnité compensatoire, etc.) a été prononcé dans un consentement libre et éclairé. Dit autrement, le notaire, investi du pouvoir du juge, aura-t-il seulement la clairvoyance utile à engager que, les conditions du divorce mettent en péril les enfants ou l'un des époux vulnérable. Un notaire pourra-t-il endosser le rôle morale, nécessaire à la préservation de l'équilibre des intérêts ?

L'Unaf s'y oppose

S'il est besoin de le dire : l'homologation d'un divorce n'est pas qu'une signature apposée sur un document. Il trouve sa continuité, en dehors du Tribunal. L'Union nationale des associations familiales (Unaf), opposée au divorce sans juge, est venue le rappeler dans un communiqué, diffusé le 4 mai dernier : « le juge est le garant de l'intérêt des enfants et du maintien de leurs liens avec leurs deux parents après la séparation ».

 En justice, rien n'est aussi simple qu'il n'y paraît

 Nous entendons déjà dire que, plus de la moitié des 130 000 divorces prononcés en France, chaque année, se font par consentement mutuel*. Mais, cette procédure, n'a de consentie ou d'amiable que l'appellation. Qu'en est-il des cas de divorce ou l'un des époux est de nationalité étrangère ? Des accords bilatéraux ou des conventions internationales régissent ce type de procédure. Prenons le cas de la convention franco-marocaine : elle prévoit que, le premier juge saisi, marocain ou français, soit compétent pour traiter du divorce. Si un second juge de l'autre pays est saisit, ce dernier doit rendre une décision de surseoir à statuer pour permettre, l'exequatur de la décision rendue à l'étranger ou en France...

Faudrait-il déconstruire des accords internationaux pour répondre à l'amendement ? En justice rien n'est aussi simple qu'il n'y paraît. La justice est une mécanique complexe. Enlever une pièce et, elle aura des conséquences sur l'ensemble. Faisons fi des nuances et considérons que le notaire parvienne à dépasser son rôle premier, celui d'enregistrer les décisions du juge, aura-t-il seulement le temps nécessaire à la bonne conduite d'un divorce, quand nous savons qu'un juge traite en moyenne un millier de dossiers ?

D'autres diront que, l'amendement doit être greffé à la réforme du projet de loi « Justice du XXIe siècle** » pour l'assouplissement de la machine administrative, le désengorgement des tribunaux, la réduction des dépenses, etc.

Mais, tôt ou tard, le recours au juge est inévitable : si, au moment du divorce, l'enfant mineur souhaite être entendu, il devra l'être par un juge. En cas de rétractation de l'un des époux de sa volonté de divorcer par consentement mutuel, il sera nécessaire de faire appel au juge. L'idée d'une réduction des dépenses est, elle aussi, fragile : l'amendement prévoit le recours à un second avocat qui, pour la majorité des cas, sera financé par l'aide juridictionnelle. En 2008, la commission Guinchard mettait déjà en garde : « le risque d'un contentieux est très important à l'issue d'un divorce déjudiciarisé, la commission a considéré que l'économie budgétaire que représenterait pour l'Etat, une déjudiciarisation serait hypothétique, sinon nulle*** ». Tout ceci nous conduit à nous interroger sur le motif réel du ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas.

 Des économies?

Le budget de la justice est parmi l'un des plus faibles en France. Il semble, qu'au lieu de lui apporter les moyens d'exercer sereinement sa mission de service public, certains essayent de minimiser son rôle. Nous ne saurions « assainir » les institutions comme nous le faisons grossièrement pour nos entreprises : en externalisant, en délocalisation ou en réduisant les effectifs. Au contraire, il faudrait davantage de magistrats et de greffiers. Il y aura certes un coût. Mais des économies pourront être faites par ailleurs, notamment grâce à la numérisation des procédures. Avant de vouloir écarter le juge, d'un coup de signature, sans doute, aurait-il fallu que le Gouvernement n'emprunte pas des chemins de traverse et consulte les avocats, les juges ou les associations comme l'Unaf. La réforme doit être revue, polis et repolis avant qu'une décision ne soit rendue dans l'hémicycle.

 * le divorce par consentement mutuel a été institué en 1975 en France
** Christiane Taubira, alors garde des Sceaux envisageait, en 2014, de confier la procédure au greffier.

*** la commission Guinchard de 2008, prévoit notamment une procédure allégée restant la compétence du juge, en présence de l'avocat et au coût régulé.

 Rabah Hached, docteur en droit, avocat au barreau de Paris, président de la commission internationale Euro-Méditerranée, président et fondateur l'association Barreau Pluriel. http://www.cabinet-hached.net/

Le barreau de Paris dit non au divorce sans juge

 

Le barreau de Paris a découvert avec surprise l’amendement présenté à la hâte par le Gouvernement au projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle pour instituer le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée des avocats.

Le barreau de Paris a découvert avec surprise l’amendement présenté à la hâte par le Gouvernement au projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle pour instituer le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée des avocats. Un amendement dont il n’avait pas été question au cours de la concertation. Le juge se retrouverait désormais exclu dans certains cas du processus ce qui constitue une atteinte à l’intérêt des parties.

Car une société qui résout les états de crise sans juge, est une société où tous les coups de force sont permis.

Or, la famille est un des piliers du droit, parce que c’est un des fondements de la société dans ses aspects les plus naturels mais aussi les plus complexes et les plus passionnés.
C’est pourquoi seul l’imperium du juge, avec la participation des avocats, doit permettre de dénouer le lien solennel que l’officier d’État civil a établi en mairie.

Le juge n’aurait à intervenir qu’une fois sur mille qu’il faudrait qu’il juge.

A défaut, ce serait une démission de l’État dans la protection de ce qui demeure le plus important des liens de droit.

Le barreau de Paris, qui gère la majorité des affaires familiales en France, souhaite ainsi mettre en garde le Gouvernement et les parlementaires contre le risque juridique et
sociétal d’une telle réforme et demande l’abandon de cet amendement.

Nos concitoyens les plus fragiles, dans un moment d’éventuelle détresse personnelle, doivent pouvoir compter sur le soutien et le conseil de professionnels de la justice. Seul l’avocat est à même de pouvoir conseiller en amont.

Pour Frédéric Sicard, bâtonnier de Paris : « Il faut cesser les réformes factices qui cachent mal le simple refus de consacrer à la justice le budget public qui lui est légitimement dû. »